CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article R20 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Le nouvel arrêté d'interdiction de séjour sera reproduit sur le carnet dont l'intéressé est déjà pourvu.
Commentaires • 2
Mis a part cette personne, l'administration a toujours refuse jusqu'a present d'etendre ce droit a d'autres fonctionnaires de police navigants, partis a la retraite, arguant du fait que l'article R 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'etait pas encore modifie. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les missions de secours effectuées par le requérant avant le 15 avril 2002 ne peuvent être prises en compte pour sa pension au motif qu'elles ne sont pas mentionnées par les dispositions de l'article R. 20 du code des pensions dans sa rédaction modifiée par le décret du 31 mars 1982 ; que le moyen tiré de l'inégalité de traitement entre personnels ne peut être utilement invoqué ;
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[…] BELLON était en droit de bénéficier des dispositions de l'article L.12 d du code des pensions, il a subordonné l'admission de la demande de l'intéressé à l'édiction de dispositions règlementaires permettant leur application ; qu'en se fondant sur ce que les dispositions de l'article R.20 I 1° B du code des pensions avaient été déclarées illégales par décision du 6 novembre 1985 du Conseil d'Etat, le ministre qui n'a pas fait application de dispositions règlementaires entachées d'illégalité, n'a pas entaché sa décision d'excès de pouvoir ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 27 juin 2012, n° 1004642
[…] il soutient que le ministre de l'intérieur doit faire une application stricte des règles de bonification prévues à l'article R.20 du code des pensions civiles et militaires à la date de la liquidation de sa retraite ; que les missions de secours par des vols à bord d'aéronefs suivis de descentes en rappel ou par treuillage qu'il a effectuées durant la période antérieure au mois d'avril 2002 sont bien éligibles au titre de la bonification prévue à l'article R.20 du code des pensions militaires ; que le décret n°71-74 du 21 janvier 1971 est illégal instaurant un régime inégalitaire entre les personnels civils et militaires ;
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R. 2011 B). […] Par un décret du 11 avril 2002, un nouveau calcul de bonification pour les vols effectués par les personnels civils de l'Etat, comme par le personnel naviguant des douanes, a été effectué, améliorant les coefficients antérieurement retenus. […] Le décret n° 2002-510 du 11 avril 2002 a modifié l'article R. 20 du code des pensions qui fixe les conditions d'octroi des bonifications pour services aériens prévues à l'article L. 12 d). […]
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