CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article 44-2 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 44 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1810-02-12
La requête à cette fin est instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du présent code et 703 du Code de procédure pénale, après avis du préfet.
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[…] peines prononcées par ladite cour d'appel le 12 janvier 1984 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les requêtes présentées par Maklouf X… et tendant, l'une, à la dispense de l'exécution de l'interdiction de séjour prononcée par un précédent arrêt, […]
Lire la suite…- Relevement des interdictions d'echeances ou incapacites·
- Interdiction d'exploiter un débit de boissons·
- Appréciation souveraine·
- Interdiction de séjour·
- Domaine d'application·
- Procédure·
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- Moralité publique·
- Exécution·
- Avis
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1987 qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui par arrêt de ladite Cour du 2 juillet 1987 pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal, 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Interdiction de séjour·
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- Peine·
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- Procédure pénale·
- Famille
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1988, 88-80.665, Inédit
[…] après avoir condamné Tahar X… pour proxénétisme, l'a relevé de l'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 et 335-3 du Code pénal, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé une peine d'interdiction de séjour pour une durée de deux ans au moins et de dix ans au plus à la suite d'une condamnation pour proxénétisme ; […]
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