CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article 45 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 1955
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Il en est de même pour tout condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine.
Commentaires • 32
[…] confondre identité de genre et expression de genre définition de l'identité de genre article 45 du code pénal article de loi identité de genre définition du mot identité de genre
Lire la suite…[…] Article 225-12-1 du code pé […] énisme en droit pénal) […] Article 45 et art 225-3-1 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 99
[…] L'analyse des experts, consciencieuse et pondérée mérite de servir de base à l'appréciation de la Cour qui entérinera ces conclusions, la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée, telle que l'exige l'article 45 du code des pensions militaires ne pouvant être établie.
Lire la suite…- Militaire·
- Guerre·
- Décès·
- Pension de veuve·
- Expertise·
- État·
- Possession·
- Tabagisme·
- Pension d'invalidité·
- Mari
[…] D Z titulaire d'une pension militaire au taux de 50 % est décèdé le 9 septembre 2007. Sa veuve Y Z a sollicité le bénéfice de la réversion de cette pension. Le ministère de la défense a rejeté sa demande par décision du 18 mars 2010 sur le fondement des articles L 43et L 45 du code des pensions militaires, le taux minimum de 60 % n'étant pas atteint. Y Z s'est pourvue contre cette décision. Le ministère de la défense a conclu au débouté.
Lire la suite…- Militaire·
- Commissaire du gouvernement·
- Ministère·
- Défense·
- Veuve·
- Réversion·
- Jugement·
- Appel·
- Intimé·
- Audience publique
3. Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2006, n° 05/01524
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du code pénal, […]
Lire la suite…- Violence·
- Incapacité·
- Travail·
- Code pénal·
- Soin médical·
- Téléphone portable·
- Audition·
- Répression·
- Territoire national·
- Ministère public
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
Lire la suite…