Article 46 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1973

Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955

Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 53 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

La liste des lieux interdits est fixée par le ministre de l'intérieur [*autorité compétente*], par voie d'arrêté individuel pris sur la proposition d'un comité comprenant notamment [*composition*] des magistrats, des représentants du ministre de l'intérieur et des représentants des oeuvres de patronage.
Le même arrêté détermine les mesures de surveillance dont le condamné pourra être l'objet.
A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes formes, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance applicables au condamné.
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence détermine les mesures d'assistance dont le condamné pourra faire l'objet. Il peut modifier ces mesures à tout moment de la durée de l'interdiction de séjour.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires17


1CJUE, GC, 16 novembre 2021, Commission européenne contre Hongrie, Aff. n° C-821/19
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 novembre 2021

352/A du code pénal), dégradation de la barrière frontalière (article 352/B du code pénal), obstruction à la construction ou à l'entretien de la barrière frontalière (article 352/C du code pénal), trafic d'êtres humains (article 353 du code pénal), aide au séjour irrégulier (article 354 du code pénal) ou facilitation de l'immigration irrégulière (article 353/A du code pénal) d'entrer dans un périmètre situé à une distance de moins de […] 'application de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] sanctionnées sur le fondement de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020, Société Beiser Environnement et autre [Requête aux fins de désignation d’un mandataire de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2020

Cass. crim., 8 septembre 2004, 03-85.826 […] Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 121­2 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'article 121­2 du Code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, […]

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger. […] Les six condamnés se sont vu infligés une peine de huit années de travaux forcés pour des faits qualifiés de tentative d'enlèvement de mineurs (103 précisément) tendant à compromettre leur état civil, faux et usage de faux en écriture publique et grivèlerie, faits prévus et réprimés par les articles 43, 286, 45, 46, 191 et 312 du code pénal tchadien.

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Décisions35


1Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 février 1986, 63720, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des termes de l'article 31 de la loi susvisée du 13 juillet 1982, que les modifications qu'elle apporte au code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont applicables qu'aux personnes dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès, se sont ouverts à compter de la date d'effet de cette loi ; […] par le décès du chef de bataillon Y… ; qu'ainsi, la requérante ne peut utilement invoquer à son profit, le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L.46 du code des pensions modifié par l'article 15-IV-b de la loi du 13 juillet 1982 ; qu'à la date du décès de M. Y…, […]

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  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Pensions militaires·
  • Pensions·
  • Pension de réversion·
  • Décès·
  • Tribunaux administratifs·
  • Militaire·
  • Conjoint·
  • Retraite·
  • Divorce

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1977, 75-92.339, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le troisieme moyen de cassation de k…, pris de la violation des articles 46 a 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiee relative aux prix, 1 er -5°, 39-11° et 60 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative a la constatation, la poursuite et la repression des infractions a la legislation economique, 147, 150 et 151 du code penal, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, […]

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  • Article 802 du code de procédure pénale·
  • Arrêt statuant sur des incidents ou des exceptions·
  • Action civile en cette qualité·
  • Procédure devant la cour·
  • 1) appel correctionnel·
  • 3) appel correctionnel·
  • ) appel correctionnel·
  • Nullités de procédure·
  • Sociétés en général·
  • Chambre criminelle

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1981, 81-93.300, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des termes des articles 44 et 46 du Code pénal que la peine de l'interdiction de séjour ne peut être prononcée hors les cas expressément déterminés par la loi, et que l'autorité administrative est seule compétente pour fixer la liste des lieux interdits.

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  • 1) interdiction de séjour·
  • 2) interdiction de séjour·
  • ) interdiction de séjour·
  • Juridictions judiciaires·
  • Autorité administrative·
  • Interdiction de séjour·
  • Compétence exclusive·
  • Caractère limitatif·
  • Lieux interdits·
  • Incompétence
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