CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article 46 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 53 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Le même arrêté détermine les mesures de surveillance dont le condamné pourra être l'objet.
A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes formes, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance applicables au condamné.
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence détermine les mesures d'assistance dont le condamné pourra faire l'objet. Il peut modifier ces mesures à tout moment de la durée de l'interdiction de séjour.
Commentaires • 17
Cass. crim., 8 septembre 2004, 03-85.826 […] Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1212 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'article 1212 du Code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, […]
Lire la suite…La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger. […] Les six condamnés se sont vu infligés une peine de huit années de travaux forcés pour des faits qualifiés de tentative d'enlèvement de mineurs (103 précisément) tendant à compromettre leur état civil, faux et usage de faux en écriture publique et grivèlerie, faits prévus et réprimés par les articles 43, 286, 45, 46, 191 et 312 du code pénal tchadien.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Considérant qu'il résulte des termes de l'article 31 de la loi susvisée du 13 juillet 1982, que les modifications qu'elle apporte au code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont applicables qu'aux personnes dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès, se sont ouverts à compter de la date d'effet de cette loi ; […] par le décès du chef de bataillon Y… ; qu'ainsi, la requérante ne peut utilement invoquer à son profit, le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L.46 du code des pensions modifié par l'article 15-IV-b de la loi du 13 juillet 1982 ; qu'à la date du décès de M. Y…, […]
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
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[…] Sur le troisieme moyen de cassation de k…, pris de la violation des articles 46 a 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiee relative aux prix, 1 er -5°, 39-11° et 60 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative a la constatation, la poursuite et la repression des infractions a la legislation economique, 147, 150 et 151 du code penal, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, […]
Lire la suite…- Article 802 du code de procédure pénale·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1981, 81-93.300, Publié au bulletin
Il résulte des termes des articles 44 et 46 du Code pénal que la peine de l'interdiction de séjour ne peut être prononcée hors les cas expressément déterminés par la loi, et que l'autorité administrative est seule compétente pour fixer la liste des lieux interdits.
Lire la suite…- 1) interdiction de séjour·
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- Lieux interdits·
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352/A du code pénal), dégradation de la barrière frontalière (article 352/B du code pénal), obstruction à la construction ou à l'entretien de la barrière frontalière (article 352/C du code pénal), trafic d'êtres humains (article 353 du code pénal), aide au séjour irrégulier (article 354 du code pénal) ou facilitation de l'immigration irrégulière (article 353/A du code pénal) d'entrer dans un périmètre situé à une distance de moins de […] 'application de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] sanctionnées sur le fondement de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal.
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