CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article 47 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 54 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Les mesures de surveillance peuvent être maintenues soit totalement, soit en partie, pendant la durée du sursis ou de la suspension.
Le sursis et la suspension sont révocables à tout moment dans les formes prévues pour leur octroi. Le temps pendant lequel le condamné aura bénéficié du sursis ou de la suspension sera compté dans la durée de l'interdiction de séjour, sauf disposition contraire de l'arrêté de révocation.
En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite peut être accordée par l'autorité administrative.
En aucun cas, le ministre de l'intérieur ne peut aggraver les propositions faites par le comité en application du présent article et de l'article qui précède.
Commentaires • 10
[…] La sanction-réparation est définie à l'article 47 du Code pénal en ces termes « La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime ».
Lire la suite…352/A du code pénal), dégradation de la barrière frontalière (article 352/B du code pénal), obstruction à la construction ou à l'entretien de la barrière frontalière (article 352/C du code pénal), trafic d'êtres humains (article 353 du code pénal), aide au séjour irrégulier (article 354 du code pénal) ou facilitation de l'immigration irrégulière (article 353/A du code pénal) d'entrer dans un périmètre situé à une distance de moins de […] 'application de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] sanctionnées sur le fondement de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] L'emprisonnement à perpétuité aggravée et l'emprisonnement à perpétuité se poursuivent jusqu'à la mort. » 4. La loi no 5237, adoptée le 26 septembre 2004 et publiée au Journal officiel le 12 octobre 2004, modifia le code pénal. L'article 47 du code pénal ainsi modifié dispose : « La peine de réclusion criminelle à perpétuité aggravée se poursuit durant toute la vie du condamné. Elle est exécutée en vertu du régime sécuritaire prévu dans la loi et le règlement. » GRIEFS
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[…] 2) L'interprétation de l'article 6 de la [CEDH] et de l'article 47, deuxième alinéa, de la [Charte] fait-elle obstacle à l'application de l'article 159, premier alinéa, [point 3], du code pénal, dans la mesure où celui-ci impose la suspension pour une durée indéterminée de la prescription (prorogée de semestre en semestre conformément à l'article 72 du [CPP]) dans le cas de prévenus incapables de participer de façon consciente à la procédure en raison d'une pathologie irréversible et qui n'est pas susceptible d'amélioration?»
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2006, n° 05/01524
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du code pénal, […]
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L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, […] ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution. *** 47 Document Outline I. […]
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