CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article 49 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 57-747 1957-07-04 art. 3 JORF 5 juillet 1957
Peut être puni des mêmes peines celui qui se soustrait aux mesures de surveillance prescrites par l'arrêté qui lui a été notifié, ou qui ne défère pas à la convocation qui lui est adressée par l'autorité administrative en vue de la notification de l'arrêté d'interdiction dans le cas prévu à l'article 48, alinéa 3.
Commentaires • 13
[…] Ces peines sont prévues par les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 36 du code pénal à savoir : […]
Lire la suite…Bien que, selon l'article R. 49-1 du code pénal, les avis de contravention au code de la route sont laissés sur le véhicule, ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation, de nombreux contrevenants ont signalé une absence de réception des avis de contraventions à leur domicile, alors même que l'adresse actuelle de leur domicile figurait effectivement sur leur carte grise. […] N'ayant pas reçu d'avis de contravention, ces citoyens se sont vus directement appliquer un montant d'amende forfaitaire majoré, à l'issue de quarante-cinq jours, comme le précise le second alinéa de l'article 529-2 du Code susmentionné. […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] La cour d'assises conclut que l'usage de la force était prévu par l'article 16 de la loi no 2559 portant sur les pouvoirs et compétences de la police et qu'il s'agissait d'un acte de légitime défense, au sens de l'article 49 du code pénal.
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[…] 125. Deux ans de plus furent nécessaires avant que le dossier fût prêt pour le jugement. La CAA se prononça le 24 septembre 2008. Elle conclut que, en vertu de l'article 49 de l'ancien code pénal, il y avait lieu d'acquitter les prévenus, dès lors que ceux-ci avaient agi dans le strict cadre de leurs fonctions, conformément aux ordres de leur hiérarchie compétente.
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BAKAN c. TURQUIE, 12 juin 2007, 50939/99
[…] La cour d'assises expliqua que les cas de figure énoncés aux articles 49 et 50 du code pénal supposaient l'existence d'une intention de donner la mort ou de blesser, laquelle faisait défaut dans la présente affaire dans la mesure où le gendarme avait procédé à des tirs d'avertissement uniquement dans le but d'effrayer le fugitif et de le dissuader de fuir.
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 35 A l'article 22525 du code pénal, après les mots : « du présent chapitre », […] dans les cas prévus par les articles 22234 à 22240 (trafic de stupéfiants y compris la cession et l'offre en vue de se procurer sa consommation personnelle), doit être prononcée la confiscation […] Code pénal Article 131-21 Modifié par LOI n 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23 Article 213-1 Modifié par LOI n 2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) Article 222-49 Modifié par LOI n 2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) Article 225-10 Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1 , […]
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