CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article 50 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 1955
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Ils fixeront, notamment, la composition et le fonctionnement du comité institué à l'article 46, les autorités judiciaires et administratives dont ce comité devra prendre les avis, les mesures de surveillance et d'assistance qui peuvent être prescrites en application des articles 44 et 46, les conditions d'établissement et de délivrance et les modalités des pièces prévues à l'article 48, alinéa 1er, les mentions et les visas à porter sur le carnet anthropométrique, la forme des notifications des arrêtés prévus aux articles 46, 47 et 48 de la convocation prévue à l'article 48, alinéa 3, les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les autorisations provisoires accordées en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 47.
Commentaires • 31
[…] ............................................................................................................................................... 16 - Article 50 .......................................................................................................................................... 16 - Article 313-7 du code pénal [modifié par l'article 50 ] ..................................................................... 16 3. […] Article 324-7 du code pénal .......................................................................................... 17 a. […] Article 313-7 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 63
[…] — que le plafonnement de sa pension à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 1 er du décret n°48-1108 du 10 juillet 1948, est contraire aux stipulations de l'article 119, devenu 141, du traité instituant la Communauté européenne ;
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[…] faits prévus par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8 AL.1, R.5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimés par 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du code pénal ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 12 mars 2010, n° 09/01467
[…] — le 6 et 7 juillet 2004 à LAROQUE au préjudice de Monsieur I, en réunion et précédés ou accompagnés d'actes de destruction ou de dégradation et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 4 décembre 2003 par le Tribunal pour Enfants de Montpellier pour des faits identiques. infractions prévues par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal ' Par jugement par défaut à l'égard de Brayan S rendu le 18 janvier 2007 le Tribunal pour Enfants de Montpellier a : sur l'action publique :
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