CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article 51 du Code pénal (ancien)Abrogé
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 1985 est l'article : Code pénal 50-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 67-366 1967-04-27 art. 1 JORF 28 avril 1967
Sauf disposition contraire de la loi, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder deux mois en matière de crimes ou de délits.
La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement, seront punies d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] et d'un emprisonnement de un mois à six mois [*durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale de l'affichage aux frais du condamné.
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[…] Enfin, s'agissant de prostitution, le Conseil22 a jugé que : « l'article 51 de la loi déférée complète par un 4° l'article 225-10 du Code pénal en vue de réprimer le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, “de vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'
Lire la suite…S'agissant de la condamnation en vertu de l'article 398, le Gouvernement admet qu'ele a constitué une ingérence dans la vie privée des requérants. […] En effet, par application de l'article 65 du code pénal, la cour d'appel d'Anvers n'aurait infligé que la peine prévue par l'article 380bis du code pénal, […] à l'exclusion des peines prononcées. Selon eux, cette thèse repose sur la prémisse erronée que l'application de l'article 380bis du code pénal à l'égard du premier requérant échappe au domaine d'application de l'article 8 (voir ci-dessus). […] Considérant que l'article 51 de la loi déférée complète par un 4° l'article 225-10 du code pénal en vue de réprimer le fait, par quiconque, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, […] abusive, ou manifestement irrecevable ; () « . Selon les dispositions de l'article 51 de la même loi : » Le retrait de l'aide juridictionnelle () peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 51, 69, 379 et 401 du code penal, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procedure penale, de l'article 1384 du code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare la societe des transports cordier civilement responsable de son prepose ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2201455
[…] Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, […] abusive, ou manifestement irrecevable ; () « . Aux termes de l'article 51 de la même loi : » Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. […]
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Selon le code pénal, “Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat (…) qui aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1”.
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