Article 52 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/1967

Entrée en vigueur le 28 avril 1967

Est créé par : Loi 67-366 1967-04-27 art. 2 JORF 28 avril 1967

Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-12

Lorsqu'un crime aura été commis à l'aide d'un véhicule quelconque la juridiction saisie pourra ordonner la confiscation dudit véhicule.
Il en sera de même lorsqu'aura été commise, à l'aide d'un véhicule, une infraction aux dispositions concernant les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs.
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Entrée en vigueur le 28 avril 1967
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

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2Commentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal. […] En l'occurrence, […] l'occupation illicite de hall d'immeuble (article L. 126-3 du code de […] – Le délit de provocation à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale (article 52) A. – Les dispositions contestées et les griefs des requérants * Le paragraphe I de l'article 52 créait dans le code pénal un article 226-4-1-1 instituant un délit réprimant de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « La provocation, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°393099
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2021

[…] et leur insuffisance peut justifier le prononcé par la CNIL d'une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial du responsable de traitement, à laquelle s'ajoute, en France, la sanction pénale prévue à l'article 226-17 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. […] Un tel raisonnement condamnerait un nombre extrêmement élevé de bases de données très sensibles. 53 Art. 226-18 du code pénal. 54 Cette logique irrigue largement le droit positif depuis quelques années maintenant comme en atteste, par exemple, le fait que, […]

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Décisions40


1CEDH, Cour (première section), AFFAIRE C.D. ET AUTRES c. GRÈCE, 19 décembre 2013, 33441/10 et autres

[…] « 1. Le tribunal peut ordonner l'expulsion d'un étranger [lorsque celui-ci] s'est vu condamner en vertu des articles 52 et 53 du code pénal, pour autant que les obligations internationales du pays soient respectées. Un étranger qui séjourne légalement en Grèce ne peut être expulsé que s'il a été condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois. L'expulsion a lieu dès que l'étranger a fini de purger sa peine ou est relâché. Les mêmes conditions s'appliquent lorsque l'expulsion est ordonnée à titre de peine accessoire. (...)

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2CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BAKAN c. TURQUIE, 12 juin 2007, 50939/99

[…] 17. Dans son opinion dissidente, le président de la cour d'assises expliqua que les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre pouvaient faire usage de leurs armes étaient énoncées dans la loi relative à l'emploi dans les forces armées et le règlement sur les fonctions et compétences de la gendarmerie. Il fit observer que le gendarme avait, en toute connaissance de cause, utilisé son arme dans l'exercice et pour les besoins de sa fonction. L'usage de l'arme résultait donc de sa volonté. Aussi, il convenait d'examiner les faits reprochés dans le cadre des articles 49, 50 et 448 du code pénal, combinés avec son article 52.

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3CJUE, n° C-390/12, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (devenu le…

[…] Pour le cas où la première question appelle une réponse négative, le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la Charte s'oppose-t-il à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54 et 56a du GSpG ainsi qu'à l'article 168 du code pénal, qui aboutit, par des notions légales imprécises, à instaurer une répression presque sans failles qui vise des formes diverses de personnes (établies, le cas échéant, dans d'autres États membres), dont la participation n'est que très lointaine (par exemple de simples distributeurs, bailleurs ou loueurs de machines à sous)?

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  • Portée de la protection des droits et des principes·
  • Limitation de l'exercice des droits et libertés·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Charte des droits fondamentaux de l'union·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Champ d'application de la charte·
  • Compétence de la cour de justice·
  • Libre prestation des services·
  • Droits fondamentaux
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