CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article 53 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1967
Est créé par : Loi 67-366 1967-04-27 art. 1 JORF 28 avril 1967
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Commentaires • 19
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] D'une part, destiné à protéger le client contre les divulgations par le professionnel des informations qui lui ont été confiées, il est un devoir pour l'avocat dont la violation est pénalement réprimée (art. 226 13 du code pénal). […] 66 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 22613 du Code pénal ; […]
Lire la suite…article 53 du CPP, sa durée est de huit jours, renouvelable une fois sur décision du procureur de la République pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement). 3 Ces actes comprennent notamment les contrôles et vérifications d'identité, les fouilles de véhicules ou de bagages, […] les perquisitions, les saisies, les écoutes et les filatures. 4 D'un montant de 3 750 euros, cette amende est notamment prévue aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du CPP définissant le régime juridique des réquisitions […] L'article R. 642-1 du code pénal précise, quant à lui, que « Le fait, sans motif légitime, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que dans l'hypothèse où la juridiction prononcerait l'annulation de l'arrêté contesté, cette décision impliquerait la reconnaissance du droit à bonification pour enfant à compter de la date d'entrée en jouissance ; que les effets financiers de la mesure devraient être fixés conformément aux règles de prescription des arrérages définies par l'article L. 53 du code précité, qui s'applique à toute demande de révision de pension dont la tardiveté est imputable au fait personnel du retraité ;
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tendant à faire valoir les effets des dispositions de l'article L.53 du code des pensions limitant le rappel des arrérages à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 28 septembre 2010, n° 1000864
[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 juillet 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat par lequel il fait valoir que dans l'hypothèse où la juridiction prononcerait l'annulation de l'arrêté contesté, portant concession de sa pension, si cette décision impliquait la reconnaissance du droit à bonification, les effets financiers de la mesure devraient être fixés conformément aux règles de prescriptions des arrérages définies par l'article L. 53 du code des pensions ; qu'ainsi la révision de ses droits à pension ne pourrait comporter un plein effet rétroactif ;
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La durée totale de détention provisoire mentionnée à l'article L. 4335 du présent code est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 4211 et aux articles 4215 et 4216 du code pénal. Article L. 433-7 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […] à l'article 131364 du code pénal, soit postérieurement à celleci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, […] Code de procédure pénale Article 61-1 Article 76-2 Article 143-1 Article 144 Article 154-1 Article 230-6 Article 396 Article 706-47-1 Article 706-47-2 Article 706-56 Article 706-71 Article R. 40-26 Article D. 53 4. […]
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