CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article 54 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Commentaires • 6
9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […] L. 23412, L. 23414, L. 234259 et L. 234260 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 22254 du code pénal et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées […] sont prononcées à titre de peine complémentaire, […]
Lire la suite…Selon l'article 106 al. 1 CP, « sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs ». Le code pénal suisse ne prévoit par contre pas de montant minimal de l'amende. […] celle-ci est normalement adoptée par ordonnance municipale ou décret et sa violation entraîne ainsi une sanction administrative (par exemple, dans la Fédération de Russie, en République tchèque ou en Suède). […] En particulier, dans une affaire de 1975 (no 102), elle a examiné l'interdiction de la mendicité par l'ancien article 54 du Code pénal, qui prévoyait une peine pouvant aller jusqu'à trois mois d'emprisonnement, au regard des articles 2 et 38 de la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] «1) L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, lu en combinaison avec l'article 71 de la même convention, doit-il être interprété en ce sens que des faits punissables consistant à avoir, aux Pays-Bas, acquis, détenu ou transféré des sommes d'argent en devises étrangères provenant du commerce de produits stupéfiants (faits pour lesquels des poursuites ont été engagées et une condamnation prononcée aux Pays-Bas pour recel commis en violation de l'article 416 du code pénal), […]
Lire la suite…- Justice et affaires intérieures·
- Coopération renforcée·
- Etats membres·
- Fait·
- Pays-bas·
- Stupéfiant·
- Principe·
- Belgique·
- Trafic·
- Blanchiment
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du code penal, violation des articles 53, 54, 59 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiee par la loi du 19 juillet 1977, violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Article 7·
- Tribunal s'étant dessaisi à tort de la procédure·
- Application de la loi dans le temps·
- Ententes et positions dominantes·
- 1) réglementation économique·
- ) réglementation économique·
- Application dans le temps·
- Conventions diplomatiques·
- Réglementation économique·
- 2) appel correctionnel
3. CJUE, n° C-390/12, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (devenu le…
[…] Pour le cas où la première question appelle une réponse négative, le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la Charte s'oppose-t-il à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54 et 56a du GSpG ainsi qu'à l'article 168 du code pénal, qui aboutit, par des notions légales imprécises, à instaurer une répression presque sans failles qui vise des formes diverses de personnes (établies, le cas échéant, dans d'autres États membres), dont la participation n'est que très lointaine (par exemple de simples distributeurs, bailleurs ou loueurs de machines à sous)?
Lire la suite…- Portée de la protection des droits et des principes·
- Limitation de l'exercice des droits et libertés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Charte des droits fondamentaux de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Champ d'application de la charte·
- Compétence de la cour de justice·
- Libre prestation des services·
- Droits fondamentaux
[…] du ministère de l'intérieur Sur certaines dispositions de l'article 14 : 54 . L'article 14 insère notamment au sein du code pénal un article 2223311 qui aggrave les peines encourues pour les faits d'outrage sexiste et sexuel commis dans certaines circonstances. 55. […] Dispositions contestées Code pénal Article 222-23-10F Article 222-23-3 B. Évolution des dispositions contestées Loi n 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste Article […]
Lire la suite…