CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article 55 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 50 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Ces dispositions sont également applicables aux condamnés pour contraventions [*cinquième classe*] passibles d'un emprisonnement supérieur à dix jours [*durée*] ou d'une amende supérieure à 3000 F [*taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989*].
Commentaires • 46
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Section 3. Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 71 Au premier alinéa de l'article 703 du même code, […]
Lire la suite…G... a saisi le TA de Paris devant lequel il a soulevé une QPC dirigée contre l'article L. 55 du CPCMR mais les premiers juges ont refusé de vous la transmettre. M. G... se pourvoit en cassation contre cette décision rendue en premier et dernier ressort s'agissant d'un litige en matière de pensions (7° de l'art. R. 811-7 CJA). Toutefois, plutôt que de contester à cette occasion le refus de transmission de la QPC sur le fondement de l'article R.* 771-16 du CJA, il a préféré présenter une nouvelle QPC dirigée contre le même article. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle, dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit » ;
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[…] M. X soutient : — que la décision attaquée ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ; — que son titre de pension ne comportait pas la mention de la forclusion prévue par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; — que l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002 Griesmar, faisant suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 novembre 2001, a étendu le bénéfice de la bonification pour enfant au fonctionnaire masculin ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 février 2009, présenté par le ministère de la défense ;
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3. CEDH, Cour (quatrième section comité), BOZHILOV c. BULGARIE, 9 juillet 2013, 49502/08
[…] Le requérant se pourvût en cassation. Par un arrêt du 4 avril 2005, la Cour suprême de cassation confirma le constat de culpabilité et rejeta les arguments soulevés par le requérant à cet égard. Elle constata cependant que la durée de la procédure pénale, qui était de presque 12 ans et à laquelle le requérant n'avait pas contribué, méconnaissait l'exigence du délai raisonnable voulu par l'article 6 de la Convention. Elle considéra que cela justifiait une diminution de la peine infligée en dessous du minimum de 15 ans fixé par le code pénal, comme le permettait l'article 55 dudit code en cas de circonstances atténuantes exceptionnelles et nombreuses. En conséquence, elle diminua la peine à 12 ans d'emprisonnement.
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Bien qu'un recours contentieux en annulation directement formé contre un arrêté de concession de pension ou contre un titre de pension, en vue d'en remettre en cause le montant en tant qu'il ne tient pas compte de telle bonification ou de tel avancement, d'une part, et un recours en révision tendant à l'obtention de la même bonification ou à la correction de la même erreur et régi par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou, pour les ouvriers de l'Etat, par l'article 40 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, d'autre part, […]
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