CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits
Article 55-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 46 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 41 () JORF 13 juillet 1975
Modifié par : Loi 85-98 1985-01-25 art. 202 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
En outre, toute personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication de quelque nature qu'elle soit, résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation, sauf lorsqu'il a été fait application de l'article 43-1 [*peines de substitution*], peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle cette cour a son siège.
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcées en application de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.
Commentaires • 23
Le courrier 48Si qui illustre cet article rappellera donc aux conducteurs incrédules que malgré les mois et même les années qui passent… l'administration ne les oublient pas. […] init=true&page=1&query=92-86.855&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">92-86.855 : « Il résulte de l'article L. 11-4 du code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du code pénal et 799 du code de procédure pénale à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation. »). […] La volonté du législateur de dissocier la sanction de retrait de points des autres peines prononcées par le juge pénal ne saurait en changer la nature. » […] 01
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 783 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal. […] " Art. 131-30-1 du code pénal. 15
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 5 mai 2009, le tribunal correctionnel de VILLEFRANCHE SUR SAONE, saisi le 10 décembre 2008 par Z A, en application des dispositions de l'article 703 du code de procédure pénale et 55-1 du code pénal d'une requête en relèvement de la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire, a rejeté cette demande.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1991, 90-83.470, Inédit
[…] en date du 23 mars 1990, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Ernest Y… tendant à être relevé de l'interdiction professionnelle prononcée à son encontre par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 18 janvier 1989 ; […]
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[…] l'article 30 de la loi avait, […] complété l'article 55-1 du code de procédure pénale d'un quatrième alinéa qui autorise leur réalisation sans consentement et, […] introduit au sein du code de justice pénale des mineurs deux nouveaux articles L. 413-16 et L. 413-17 pour étendre cette possibilité aux mineurs moyennant certaines garanties particulières. […] Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions en tant qu'elles s'appliquent non seulement aux personnes gardées à vue mais aussi à celles entendues sous le régime de l'audition libre expressément visé à l'article 55-1 du code pénal : ont donc été déclarés contraires à la Constitution les mots « 61-1 ou » mentionnés à cet article sans toutefois, […] n° 70337/01, […]
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