CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 19 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 31 () JORF 3 février 1981
Commentaires • 128
commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […] Loi n 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale Article 19 Article 154 du code de procédure pénale [modifié] g.
Lire la suite…[…] années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. *** 15 D. […] Décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 – Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur Sur certaines dispositions de l'article 14 : 54. L'article 14 insère notamment au sein du code pénal un article 2223311 qui aggrave les peines encourues pour les faits d'outrage sexiste et sexuel commis dans certaines circonstances. 55. […] Dispositions contestées Code pénal Article 222-23-10F Article […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Qu'en effet lorsqu'un accuse declare coupable beneficie, comme en l'espece, des circonstances attenuantes, la peine qu'il encourt ne peut etre reduite, en application de l'article 463 du code penal, que d'apres l'echelle des peines fixees aux articles 7, 8, 18 et 19 du meme code et dans les limites determinees par la loi pour chaque categorie de peines ;
Lire la suite…- Crime puni de la réclusion criminelle à temps·
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
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3. CNIL, Délibération du 26 septembre 1989, n° 89-105
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
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[…] l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131 21 du code pénal […]
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