CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 23 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 1965
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 65-423 1965-06-04 article unique JORF 6 juin 1965
Modifié par : Loi 1892-11-15 art. 1 JORF 17 novembre 1892
Toutefois, le condamné dont l'incarcération, compte tenu des mesures de grâce ou de libération conditionnelle intervenues, devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche, sera libéré le jour ouvrable précédent.
Commentaires • 46
Son article 22 est venu compléter l'article 227-24 du code pénal pour préciser dans un dernier alinéa que les infractions qu'il 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] du droit à un procès équitable et de liberté d'expression, qui serait liée à la situation immanquable dans laquelle se trouverait le président de l'Arcom lorsqu'il prendrait les mesures lui incombant en application de l'article 23, aucun n'est fondé. L'article 227-24 du code pénal est applicable sans qu'il soit besoin de dresser la liste exhaustive des dispositifs de contrôle approuvés. […]
Lire la suite… Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994-Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale […] SUR LE FOND : . […] Considérant que dans ces conditions, en estimant que l'infraction définie par les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est susceptible d'entrer dans le champ des actes de terrorisme tels qu'ils sont définis et réprimés par l'article 4211 du code pénal, le législateur a entaché son appréciation d'une disproportion manifeste ; que dès lors, en tant qu'il insère à l'article 4211 du code pénal les mots « l'aide à l'entrée, […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Le 14 mai 2015, le Sofiyski Rayonen sad (tribunal d'arrondissement de Sofia) a reçu une demande formulée par M. Beshkov, et envoyée par l'intermédiaire de son mandataire ad litem, par laquelle il sollicite l'application de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 25, paragraphe 1, du code pénal. Ainsi, il souhaite que, aux fins de l'exécution de la peine infligée par la décision du 29 avril 2013, lui soit imposée une peine privative de liberté totale unique correspondant à la plus lourde des peines infligées par les juridictions autrichienne et bulgare.
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
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[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 23 du livre 1 du code du travail, alors en vigueur, 408 du code penal, 22 et 55 de la convention collective concernant les exploitations forestieres du departement de l'aisne du 5 mars 1971, 7 de la loi du 20 avril 1810, 101 et suivants du decret numero 72-684 du 20 juillet 1972, […]
Lire la suite…- Faute non sanctionnée par un congédiement immédiat·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-90.188, Publié au bulletin
[…] Doit être annulé l'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant la cour d'assises pour violences volontaires sur agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions, avec intention de donner la mort, crime commis antérieurement à la promulgation de la loi du 2 février 1981 qui, dans son article 25, a abrogé notamment l'article 23 du Code pénal qui prévoyait et réprimait ce crime.
Lire la suite…- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel·
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- ) chambre d'accusation
Son article 22 est venu compléter l'article 227-24 du code pénal pour préciser dans un dernier alinéa que les infractions qu'il 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] du droit à un procès équitable et de liberté d'expression, qui serait liée à la situation immanquable dans laquelle se trouverait le président de l'Arcom lorsqu'il prendrait les mesures lui incombant en application de l'article 23, aucun n'est fondé. L'article 227-24 du code pénal est applicable sans qu'il soit besoin de dresser la liste exhaustive des dispositifs de contrôle approuvés. […]
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