Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Les principes généraux applicables à tous les recrutements sur emploi permanent À titre liminaire, l'article 1er impose aux autorités chargées du recrutement d'assurer le respect d'une part des articles 6, 6 bis, 6 ter, […] d'informer l'ensemble des candidats présélectionnés des obligations déontologiques qui s'imposent à eux, en particulier celles prévues aux articles 25 (dignité, impartialité, intégrité et probité, […] laïcité), 25 septies (encadrement du cumul d'activités et de rémunérations) et 25 octies (contrôle déontologique des aller-retour privé/public) de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu'aux articles 432-12 et 432-13 du Code pénal en matière de prise illégale d'intérêt. […] Ce document, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui « ont contesté ou minimisé de façon outrancière », quels que soient les moyens d'expression ou de communication publiques employés, « l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 2111 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française » ; que l'article 2 de la loi déférée modifie l'article 482 de la même loi du 29 juillet […] Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être rejeté. 25. […]
Lire la suite…[…] A cette date, Monsieur Z X maintient ses demandes, ajoutant celle visant à voir ordonner le rejet des débats des pièces de la défenderesse n° 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27 en application des articles 226-13 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971 et 3.2 du RIN de la profession d'avocat.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2013, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Il soutient que : — les nouvelles dispositions de l'article L. 25 du code des pensions sont applicables à la situation de M me X ; — le document établi le 14 juin 2010 est un décompte des services purement indicatif qui ne constitue pas une décision créatrice de droits ; — M me X a été informée dès le 26 août 2011 des modifications induites par la loi du 9 novembre 2010 ; dans ces conditions, elle ne peut se prévaloir d'aucun préjudice.
[…] – par un arrêt 58/1989 du 25 novembre 1989, à trois peines de vingt-neuf ans d'emprisonnement pour un attentat mortel et deux assassinats. L'Audiencia Nacional précisa que, conformément à l'article 70.2 du code pénal de 1973, la durée maximale de la peine d'emprisonnement à purger (condena) serait de trente ans ;
-Après l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] 25 septies, 25 nonies et 28 bis ; 2° D'émettre des recommandations sur l'application des mêmes articles ; 3° De formuler des recommandations lorsque l'administration la saisit sur l'application desdits articles à des situations individuelles. […] de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou de commettre les infractions prévues à l'article 43212 du code pénal.
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