CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 25 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 28
L'article premier de la proposition de loi réécrivait l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour prévoir que : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-deux ans ». 9 Sur cette dernière condition, voir le commentaire de la décision n° 2021-2 RIP […] D'autre part, le Conseil a 14 Ibid. 15 Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, précitée, […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article 25 du Code pénal Guinéen, le but de la peine est d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions, de restaurer l'équilibre social, de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, dans le respect des intérêts de la victime.
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Au soutien de leur appel, les services ministériels font essentiellement valoir, dans leurs conclusions, que les dispositions combinées des articles L.2 et L.25 du Code des Pensions veulent que toute décision administrative ou judiciaire comportant attribution de pension, doit mentionner les faits et documents ou motifs d'ordre médical établissant la preuve que les infirmités en cause trouvent leur origine dans un fait précis du service personnel de l'intéressé et que des documents médicaux, contemporains desdits faits, doivent corroborer la relation médicale entre le fait de service et les affections invoquées, en l'espèce : « hypoacousie bilatérale » et « acouphènes permanents ».
Lire la suite…- Traumatisme·
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[…] déclencha des poursuites pénales à l'encontre du requérant du chef d'abus de liberté de la presse et diffamation, délit prévu aux articles 164 par. 1 et 167 par. 2 du code pénal et 25, 26 et 27 du décret-loi n° 85-C/76 du 26 février 1976 (1). […] (1) L'article 164 du code pénal dispose :
Lire la suite…- Commission·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-90.188, Publié au bulletin
[…] Doit être annulé l'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant la cour d'assises pour violences volontaires sur agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions, avec intention de donner la mort, crime commis antérieurement à la promulgation de la loi du 2 février 1981 qui, dans son article 25, a abrogé notamment l'article 23 du Code pénal qui prévoyait et réprimait ce crime.
Lire la suite…- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Examen de tous les faits relevant de la procédure·
- Ordonnance ayant distrait certains chefs·
- Loi ayant abrogé une incrimination·
- Pluralité des chefs de poursuite·
- Individu renvoyé devant elle·
- Appel de la partie civile·
- Application dans le temps·
- 1) chambre d'accusation·
- ) chambre d'accusation
L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, et 70626 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. *** 15 D. […] , et en la réprimant par une peine délictuelle de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende , […]
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