CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 28 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 57-1218 1957-11-20 art. 1 JORF 21 novembre 1957
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable [*point de départ*], et, en cas de condamnation par contumace du jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 634 du Code de procédure pénale.
Commentaires • 28
Application des dispositions contestées ou d'autres dispositions ....................... 28 Jurisprudence judiciaire ................................................................................................... 28 - Cass., crim., 29 mai 1989, […] l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal. […] motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. […] Considérant, en deuxième lieu, […]
Lire la suite…Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 9 et 28 anciens du Code pénal, 112-1, 131-10, 131-26 et 222-45 du même Code et 591 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Viol·
- Droits civiques·
- Dégradation civique·
- Cour d'assises·
- Code pénal·
- Crime·
- Famille·
- Interdiction·
- Peine complémentaire·
- Jury
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 27 et 28 du code des pensions, le fonctionnaire radié des cadres pour maladie contractée en service a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant ses services ; que les articles L.461-1 et L.461-2 du nouveau code de la sécurité sociale, rendus applicables à la fonction publique de l'Etat, […]
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Maladie professionnelle·
- Manutention·
- Soin médical·
- Expertise médicale·
- Administration·
- Reconnaissance·
- Affectation·
- Sécurité sociale·
- Handicapé
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-82.781, Publié au bulletin
Si les articles 28 et 34 du Code pénal, instituant la peine de la dégradation civique, ont été abrogés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 entrée en vigueur le 1 er mars 1994, demeure applicable, en vertu de l'article 370 de ladite loi, l'interdiction de témoigner sous la foi du serment résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1 er mars 1994. (1).
Lire la suite…- Condamnation en dernier ressort antérieure au 1er mars 1994·
- Interdiction de témoigner sous la foi du serment·
- Loi d'adaptation du 16 décembre 1992·
- Application dans le temps·
- Dégradation civique·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Peines accessoires·
- Serment·
- Interdiction
Le TA a en effet jugé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la jouissance de la rente viagère d'invalidité prenait bien effet à compter de la date de dépôt de la demande de cette rente. […]
Lire la suite…