CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 29 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 3 () JORF 21 décembre 1958
Modifié par : Loi 57-1218 1957-11-20 art. 2 JORF 21 novembre 1957
L'interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle.
Commentaires • 22
[…] Code pénal Article 222-22 Article 222-22-1 Article 222-22-2 Article 222-22-3 Article 222-23 Article 222-23-2 Article 222-24 Article 222-25 Article 222-26 Article 222-26-1 Article 222-26-2 Article 222-27 Article 222- 29 -1 Article 222- 29 […]
Lire la suite…Décisions • 283
[…] L'article 29 du code pénal (tel que modifié par les lois nos 86/83 et 15(1)/99) dispose que, à l'exception de l'assassinat et de la trahison (articles 36 et 37 du code pénal), dans les cas où une personne est reconnue coupable d'autres infractions graves punissables de la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps, le tribunal compétent a toute latitude pour prononcer une peine d'emprisonnement plus courte ou de lui substituer une sanction pécuniaire qui ne soit pas d'un montant supérieur à celui qu'il est habilité à imposer.
Lire la suite…- Perpétuité·
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[…] 26. Le requérant interjeta appel du jugement devant la cour d'appel de Coimbra. Il se plaignait d'une atteinte au principe non bis in idem consacré à l'article 29 § 5 du code pénal (CP) (paragraphe 41 ci-dessous) en alléguant qu'il avait été acquitté le 27 février 2013 par le tribunal de Tábua du chef d'association de malfaiteurs pour certains des faits qui avaient fondé sa condamnation pour fraude qualifiée par le tribunal de Tondela. Son mémoire en appel se lisait comme suit dans ses parties pertinentes en l'espèce :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 86-94.239, Inédit
[…] la juridiction du second degré souligne notamment que s'il définissait auparavant la représentation comme consistant dans la communication directe d'une oeuvre au public par une diffusion réalisée grâce à « quelque procédé que ce soit » l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 a été modifié par la loi du 3 juillet 1985 qui, […] les droits de l'auteur n'en sont pas pour autant modifiés et restent pénalement protégés par l'article 426-1° du Code pénal qui n'a pas apporté de modification à l'article 426 » ; Attendu que la même juridiction relève ensuite qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 11 mars 1957 la propriété incorporelle sur une oeuvre de l'esprit est indépendante de celle de l'objet matériel dont l'acquisition ne donne à l'acheteur aucun des droits prévus par ladite loi ; […]
Lire la suite…- Non paiement des redevances à la sacem·
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