CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 29 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 3 () JORF 21 décembre 1958
Modifié par : Loi 57-1218 1957-11-20 art. 2 JORF 21 novembre 1957
L'interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération conditionnelle.
Commentaires • 22
[…] Code pénal Article 222-22 Article 222-22-1 Article 222-22-2 Article 222-22-3 Article 222-23 Article 222-23-2 Article 222-24 Article 222-25 Article 222-26 Article 222-26-1 Article 222-26-2 Article 222-27 Article 222- 29 -1 Article 222- 29 […]
Lire la suite…Décisions • 283
L'article 106 du decret du 29 decembre 1945 dispose que le reglement interieur des caisses fixe les conditions dans lesquelles ces organismes payent les indemnites journalieres aux assures malades ou blesses de guerre lorsque ces assures recoivent personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre du code des pensions militaires. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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[…] Sur l'existence d'une aggravation de cette infirmité le docteur B estime que la cervicarthrose s'est aggravée après l'expertise médicale du docteur C du 2 juillet 1987 et propose un taux d'invalidité global de 30 % imputable pour moitié à l'état antérieur et pour moitié aux blessures reçues en service soit un taux global de 15 % l'aggravation étant de 5 % par rapport au taux initial, n'atteignant pas ainsi le minimum requis de 10 % requis par l'article 29 du code des pensions précisant en outre que ce supplément d'invalidité doit être exclusivement imputable à l'infirmité pensionnée ;
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c. PORTUGAL, 31 mars 2020, 55997/14 et autres
[…] 26. Le requérant interjeta appel du jugement devant la cour d'appel de Coimbra. Il se plaignait d'une atteinte au principe non bis in idem consacré à l'article 29 § 5 du code pénal (CP) (paragraphe 41 ci-dessous) en alléguant qu'il avait été acquitté le 27 février 2013 par le tribunal de Tábua du chef d'association de malfaiteurs pour certains des faits qui avaient fondé sa condamnation pour fraude qualifiée par le tribunal de Tondela. Son mémoire en appel se lisait comme suit dans ses parties pertinentes en l'espèce :
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