CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 30 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Commentaires • 44
............................................. 30 e. […] commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…Émile Blessig, fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, déposé le 30 avril 2008, p. 33 et 34. 10 Cour de cassation, Rapports annuels 1990, 1996, […] 2005 et 2006. 11 Pierre Catala, Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La documentation française, 2006. 12 Article 2227 du code civil. […] Une telle durée est justifiée par le caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article. 13 Tel est le cas, par exemple, du délai de dix ans en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants, […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] 7. Sur pourvoi de la requérante, la Cour de cassation, par un arrêt du 10 mars 2004, infirma le jugement de première instance en raison des modifications législatives relatives aux articles 159 et 30 § 2 du code pénal intervenues après la décision de la cour d'assises.
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[…] « Est inconstitutionnelle compte tenu de la violation du principe consacré à [l'article 29] § 5 de la Constitution l'interprétation selon laquelle, après qu'une décision portant sur des faits relevant du domaine pénal a acquis force de chose jugée, […] par les mêmes agents, et lorsque se vérifient les mêmes conditions objectives de la continuité (« continuação ») aux termes de l'article 30 § 2 du code pénal. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2012, n° 0900227
[…] Il soutient que la décision a été notifiée au requérant ; que l'interprétation par le juge administratif de l'article L. 30 2 e alinéa du code des pensions impose que l'aide d'une tierce personne soit indispensable soit pour l'accomplissement d'actes nombreux tout au long de la journée soit pour faire face à des manifestations imprévisibles des infirmités supportées ou à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli ou dont l'absence mettrait sérieusement en danger l'intégrité physique ou la vie de l'intéressé ; que le résultat de l'observation concrète des conditions d'existence de M. […]
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[…] peine* de mort définition article 131-39 code pénal article 30 code pénal peine* de prison requise definition peine* de prison sursis
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