CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 31 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Commentaires • 23
L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, […] ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […] 31 Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 – Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] 1. […] Dispositions contestées Code pénal Article 222-23-10F Article 222-23-3 B. Évolution des dispositions contestées Loi n 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste Article 1er C. […]
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Section 3. […] déchéances ou incapacités Article 71 Au premier alinéa de l'article 703 du même code, […] 7. […] Code pénal Article 131-10 Article 131-11 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Article 131-15-1 Article 131-16 Article 131-17 Article 131-18 Article 131-30 Article 131-30-1 Article 131-30-2 Article 131-31 Article 131-35 Article 132-21 2. […]
Lire la suite…Décisions • 138
[…] qu'il a agi de façon isolée, le conseil départemental n'ayant pas siégé en parfaite régularité et la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance n'étant pas motivée ; que le D r A a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 30 janvier 2017 pour viol des articles R. 4127-28, -31, 56 et -70 du code de la santé publique ; que le président D a fait abus d'autorité ou de pouvoir en reprenant les propos du médecin cité de façon anonyme par la patiente et à l'origine de la plainte et en faisant utilisation d'un faux pour faire obstruction aux droits légitimes du D r A ; […] -31, -56 et -70), le code pénal (articles L. 121-7, 228-10, 225-1 et 441-1), […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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[…] Le 30 septembre 1997, la cour d'appel d'Anvers reconnut les requérants, avec trois autres personnes, coupables de coups et blessures volontaires (articles 392 et 398 du code pénal) et, en ce qui concerne le premier requérant, d'incitation à la débauche ou à la prostitution (article 380bis, § 1 ancien du code pénal). Le premier requérant fut condamné à un an d'emprisonnement et 100.000 francs (2.478 euros) d'amende avec sursis, assortis notamment de l'interdiction d'exercer pendant cinq ans toute fonction, emploi ou office public (article 31, 1o, 3o, 4o et 5o du code pénal). Le second requérant fut condamné à un mois d'emprisonnement et 7.500 francs (185 euros) d'amende avec sursis.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2016, 15-80.827, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-17, 226-18, 226-19, 226-22, 226-23, 226-24 du code pénal, 4, 27, 31, 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] SHIT2 : 31. 25 Kg de résine de cannabis. SHIT3 : 30. 80 Kg de résine de cannabis. SHIT4 : 30. 95 Kg de résine de cannabis. SHIT5 : 31. 30 Kg de résine de cannabis. […]
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