CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 32 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.
Commentaires • 7
[…] La responsabilité en cas de manquement. […] Les sanctions pénales peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement et des mesures complémentaires, telles que la confiscation de biens, la fermeture d'établissements ou l'interdiction d'exercer certaines activités [Articles L121-6 et L213-1 du Code de la consommation et articles 32, 33 et 226-1 et suivants du Code pénal.]].
Lire la suite…9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […] L. 23412, L. 23414, L. 234259 et L. 234260 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 22254 du code pénal et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées […] sont prononcées à titre de peine complémentaire, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
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[…] infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
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3. Tribunal de grande instance de Brest, 11 juin 2013
[…] a porté des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de Josette B., en l'espèce en mettant en ligne le 23 juillet 2011 sur son blog « un petit coucou », un article intitulé « Année 1994 Josette B. me pourrit déjà la vie » et comportant les propos diffamants suivants « Bien qu'elle s'en défende, tout comme elle nie systématiquement que toutes ses exactions en LCR ou NPA, […] éventuellement à l'aide d'arguments musclés, lorsque les calomnies ne suffisaient pas. », faits prévus par art.32 al.1, art.23 al.1, […] art.93-3 loi 82-652 du 29/07/1982, et réprimés par art.32 al.1 loi du 29/07/1881, et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ;
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