CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 32 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.
Commentaires • 6
9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […] L. 23412, L. 23414, L. 234259 et L. 234260 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 22254 du code pénal et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées […] sont prononcées à titre de peine complémentaire, […]
Lire la suite…Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Article 170 (…) II.La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé : « 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 13151 du code pénal. » ; 2° L'article 32 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle […] par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
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[…] infraction prévue par les articles 32 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 23 juillet 2012, n° 10/11040
[…] Vu les dernières conclusions récapitulatives n°10 du 11 avril 2012 au moyen desquelles C Y et le syndicat CGT AIR FRANCE réitèrent les termes de l'assignation et demandent au tribunal, par application des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42, 44 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que 127-1 du code pénal :
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[…] La responsabilité en cas de manquement. […] Les sanctions pénales peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement et des mesures complémentaires, telles que la confiscation de biens, la fermeture d'établissements ou l'interdiction d'exercer certaines activités [Articles L121-6 et L213-1 du Code de la consommation et articles 32, 33 et 226-1 et suivants du Code pénal.]].
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