CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 33 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 27
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
Lire la suite…En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant qu'aux termes de l'article 22233 du code pénal « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; 2. […] , proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 5 juillet 2010, présenté par M. A Y ; il prend acte de ce que les conclusions de la requête tendant à ordonner à La Poste de communiquer à son médecin traitant l'avis du médecin coordonnateur de La poste sont devenues sans objet et demande, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre La Poste de lui communique « la loi, le décret ou la circulaire indiquant que sur la base de l'article 33 du code des pensions, la réintégration doit se faire sans dispense ni réserve » ;
Lire la suite…- Poste·
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[…] RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, entre 15 amai 1998 et le 11/06/2001, à Toulouse, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9 du Code pénal […] Ce faisant, T H a contrevenu aux dispositions du code des marchés publics destinées à assurer l'égalité des candidats et notamment à l'article 300 de ce code, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, aux termes duquel les critères de choix de la commission doivent être spécifiés dans l'avis d'appel d'offre et à l'article 33 du même code, dans sa rédaction actuellement en vigueur, qui stipule que le choix doit être fait sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
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- Suppléant
3. Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2008, n° 0805407
[…] alors que ceux-ci sont réprimés par plusieurs dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont l'article 24 dispose : « Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, […] de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. », et l'article 33 prévoit : « Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, […]
Lire la suite…- Chanteur·
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Considérant que les articles 265 et 266 du code pénal de 1810 qualifiaient déjà de crime contre la paix publique « toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés » en définissant ce crime « par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits » ; que la notion de bande organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pénal, issu de l'article 21 de la loi n° 8182 du 2 février […] , […]
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