CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 36 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 57-1218 1957-11-20 art. 3, art. 4 JORF 21 novembre 1957
Le gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l'alinéa précédent. Il peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque.
Commentaires • 13
Code pénal ...................................................................................................................... 26 Article 1228 ..................................................................................................................................... 26 3. […] La durée totale de détention provisoire mentionnée à l'article L. 4335 du présent code est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 4211 et aux articles 4215 et 4216 du code pénal. Article L. 433-7 Création Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. […] à l'article 131364 du code pénal, soit postérieurement à celleci, dans le cadre de ce suivi, […]
Lire la suite…En l'espèce, les dispositions déclarées contraires à la Constitution avaient pour objet de remplacer, au premier alinéa de l'article 22610 du code pénal, les mots « , soit, […] ces mots de l'article 22610 du code pénal sont contraires à la Constitution. […] En premier lieu, d'une part, les infractions dont la commission doit être préparée pour que le délit contesté soit constitué sont clairement définies par le paragraphe II de l'article 42126 et par les dispositions du code pénal auxquelles cet article renvoie. […] L'article 36 insère au sein du code pénal un article 22311 qui réprime « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] L'article 29 du code pénal (tel que modifié par les lois nos 86/83 et 15(1)/99) dispose que, à l'exception de l'assassinat et de la trahison (articles 36 et 37 du code pénal), dans les cas où une personne est reconnue coupable d'autres infractions graves punissables de la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps, le tribunal compétent a toute latitude pour prononcer une peine d'emprisonnement plus courte ou de lui substituer une sanction pécuniaire qui ne soit pas d'un montant supérieur à celui qu'il est habilité à imposer.
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[…] D. La loi no 6136 du 15 juillet 1953 (amendée par la loi no 2249 du 12 juin 1979 et la loi no 2478 du 23 juin 1981) 63. L'article 12 érige en infraction le fait d'introduire en contrebande, de tenter d'introduire en contrebande ou d'aider à introduire en contrebande des armes à feu ou des munitions dans le pays. E. L'article 36 de l'ancien code pénal turc 64. L'article 36 du code pénal turc, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, prévoyait de saisir et confisquer les objets utilisés pour commettre ou préparer une infraction. F. L'article 90 § 5 de la Constitution turque
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2017, 16-86.600, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police de la circulation routière, l'article 1 er de l'arrêté n° 39 du 19 janvier 1987, 591 et 593 et du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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............................................................................... 36 Article 24 .......................................................................................................................................... 36 D. […] Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, […]
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