CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 38 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1939
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Décret-loi 1939-07-29 art. 2 JORF 30 juillet 1939
S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la quotité disponible. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de successions.
Commentaires • 61
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 222 L'article L. 627 du code de la santé publique est ainsi rédigé: "Art. […] Code de la santé publique Article L. 3421-1 Article L. 5432-1 Article L. 5432-2 Article L. 5432-3 Article L. 5432-4 Article L. 5432-5 Article R. 5132-86 2. Code pénal Article 222-34 Article 222-35 Article 222-36 Article 222-37 Article 222-38 Article 222-39 Article 222-40 Article 222-41 Article 222-42 Article 222-43 Article 222-43-1 D.
Lire la suite…Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121 2 du code pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. […] Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 1212 du code pénal, du délit prévu par le présent alinéa. » 10 III. - L'article 77-1-1 du même code devient l'article 77-1-2 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 60-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 60-2 ». […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] qu'en l'espèce, les intimés invoquent pour prouver les faits allégués dans les trois premiers passages et dernier passage incriminés, la lettre partiellement reproduite en complément de l'article litigieux, en date du 24 janvier 2013 adressée par L M, inspecteur du travail à l'ASN, […] un article du Parisien en date du 14 juin 2012 faisant état de la décision du gouvernement de publier un décret limitant les salaires des dirigeants des entreprises publiques françaises, le décret du 26 juin 2012 relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques, l'article L 82 24 ' 1 du code du travail et l'article 131 ' 38 du code pénal, et les noms des deux témoins, […]
Lire la suite…- Édition·
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[…] Suivant courrier enregistré au Greffe du Tribunal des Pensions des Landes à la date du 8 novembre 2002, dans le délai prévu par l'Arrêté précité, M. X, s'appuyant sur la lettre des dispositions des articles D 37 et D 38 du Code des Pensions Militaires, sollicitait l'annulation du susdit Arrêté, en invoquant, contre l'administration, une violation de la Loi et un excès de pouvoir, dans le fait qu'elle lui aurait demandé de signer un document qui n'a aucun fondement légal et qui ne lui donnait aucune explication sur le contenu de ce dernier.
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3. Cour d'appel de Pau, 12 juillet 2007, n° 07/00557
[…] coupable de COMPLICITE DE CONTREBANDE DE N O, le 7 juin 2006, à Z (64), TERRITOIRE NATIONAL, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal,
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« Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. « Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 EUR. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121 2 du code pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. […] suivant les modalités prévues par l'article 13138 du code pénal. […] La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. 9 Un décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…