CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre I : Des peines en matière criminelle
Article 39 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 1939
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Décret-loi 1939-07-29 art. 2 JORF 30 juillet 1939
Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation [*générale*] demeureront grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.
Commentaires • 37
IV.Sans préjudice de l'article L. 23921 du code de la commande publique, le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 4139 du code pénal. *** V : Travaux immobiliers Article 290 quinquies Création Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 91 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, […]
Lire la suite…Code de la santé publique ............................................................................................. 39 Article L. 13242 ............................................................................................................................... 39 5. […] Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, […] de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 3225 du code pénal. […] II. – La personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] 20. Les dispositions pertinentes dont il est question à l'article 222-48 du code pénal répriment le trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-39). Plus particulièrement, les articles 222-37 et 222-39 portent respectivement répression de faits de transport, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi illicites de stupéfiants et de faits de cession ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.
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[…] B. Le droit interne pertinent 1. Prescription des infractions pénales 84. L'article 39 du code pénal (CP) distingue les infractions pénales selon deux catégories : les délits (delitti) et les contraventions (contravvenzioni). 85. La prescription compte parmi les motifs d'extinction des infractions pénales (Chapitre I du Titre VI du Livre I du CP). Sa réglementation, telle qu'applicable en l'espèce, a été modifiée par la loi no 251 du 5 décembre 2005 et par le décret-loi no 92 du 23 mai 2008. 86. D'après l'article 157 § 1 du CP, l'infraction pénale est prescrite après l'écoulement d'un laps de temps équivalent à la peine maximale prévue par la loi et pour autant que ce laps de temps ne soit pas inférieur à six ans pour les délits et à quatre ans pour les contraventions.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1973, 72-93.965, Publié au bulletin
[…] Sur les premier, deuxieme, troisieme et quatrieme moyens de cassation reunis et pris : le premier moyen, de la violation des articles 39, 405, 407 du code penal, 459, 485, 512, 593 du code de procedure penale, 1382 et suivants du code civil, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que la cour d'appel, infirmant la decision des premiers juges, a deboute la societe lpa partie civile de ses demandes a l'encontre de x…, sans donner aucun motif a l'appui de sa decision ;
Lire la suite…- Connaissance des manoeuvres frauduleuses par le gérant·
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L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, […] ni aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution. *** 39 4. […] Dispositions contestées Code pénal Article 222-23-10F Article 222-23-3 B. Évolution des dispositions contestées Loi n 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste Article 1er C. […]
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