CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits
Article 56 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Si le second crime emporte la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, la peine pourra être élevée jusqu'à vingt ans [*durée*].
Si le second crime emporte la peine de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans, il pourra être prononcé le maximum de la même peine laquelle pourra être élevée jusqu'au double.
Si le second crime emporte la peine de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans, la peine pourra être élevée jusqu'à vingt ans.
Si le second crime emporte comme peine principale la dégradation civique ou le bannissement, la peine pourra être celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans.
Toutefois, l'individu condamné par un tribunal des forces armées ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires.
Commentaires • 28
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] 2121 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, lorsqu'elles sont commises en application d'un plan concerté, les atteintes aux personnes mentionnées à l'article 2121 du code pénal ; que, […]
Lire la suite…Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Code de procédure pénale Article 56 Article 57 Article 96 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] qu'il a agi de façon isolée, le conseil départemental n'ayant pas siégé en parfaite régularité et la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance n'étant pas motivée ; que le D r A a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 30 janvier 2017 pour viol des articles R. 4127-28, -31, 56 et -70 du code de la santé publique ; que le président D a fait abus d'autorité ou de pouvoir en reprenant les propos du médecin cité de façon anonyme par la patiente et à l'origine de la plainte et en faisant utilisation d'un faux pour faire obstruction aux droits légitimes du D r A ; […] -31, -56 et -70), le code pénal (articles L. 121-7, 228-10, 225-1 et 441-1), […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt de la chambre d'accusation que Claudy Silou a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viol avec arme commis le 17 juillet 1992, alors qu'il était en état de récidive légale comme ayant été condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour viol le 19 novembre 1985 ; Attendu que par application, tant des articles 332 et 56 du Code pénal que des articles 222-24 et 132-9 du même Code, la peine encourue était de 40 ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, la peine prononcée a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; D'où il suit que le moyen est infondé ;
Lire la suite…- Interpellation de l'accusé par le président·
- Représentation à l'accusé et aux témoins·
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- Cour d'assises·
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- Jury
3. CJUE, n° C-390/12, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (devenu le…
[…] Pour le cas où la première question appelle une réponse négative, le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la Charte s'oppose-t-il à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54 et 56a du GSpG ainsi qu'à l'article 168 du code pénal, qui aboutit, par des notions légales imprécises, à instaurer une répression presque sans failles qui vise des formes diverses de personnes (établies, le cas échéant, dans d'autres États membres), dont la participation n'est que très lointaine (par exemple de simples distributeurs, bailleurs ou loueurs de machines à sous)?
Lire la suite…- Portée de la protection des droits et des principes·
- Limitation de l'exercice des droits et libertés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Charte des droits fondamentaux de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Champ d'application de la charte·
- Compétence de la cour de justice·
- Libre prestation des services·
- Droits fondamentaux
Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131 21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, […]
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