CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets / Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits
Article 57 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 1955
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Modifié par : Loi 1891-03-26 art. 5 JORF 27 mars 1891
Commentaires • 23
Pareillement, les juridictions russes peuvent juger leurs ressortissants pour des faits commis en Ukraine sur le fondement de l'article 12 du code pénal qui consacre la compétence personnelle active[14] ou encore la compétence des juridictions nationales pour les infractions commises à l'étranger par les militaires des unités de la Fédération de Russie[15]. […] Le Procureur c. […] Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus, Decision on ‘Defence Application pursuant to articles 57(3)(b) & 64(6)(a) of the Statute for an order for the preparation and transmission of a cooperation request to the Government of the Republic of the Sudan', 1er juillet 2011, ICC-02/05-03/09-169, […]
Lire la suite…[…] l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, […] l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Code de procédure pénale Article 56 Article 57 Article 96 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Décisions • 150
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART.L.2339-9 §I 2°, ART.L.2338-1, ART.L.2331-1 C. DÉFENSE, ART. 57 2°, ART. 58 Décret 95-589 du 6 mai 1995, ART. 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par ART.L.2339-9 §I 2°, §III, §IV C. DÉFENSE.
Lire la suite…- Coups·
- Violence·
- Menaces·
- Récidive·
- Confiscation des scellés·
- Port d'arme·
- Légitime défense·
- Pénal·
- Scellé·
- Détenu
[…] Les parties ont été régulièrement appelées à l'audience du 2 novembre 2016 ; SUR CE : Attendu que l'article R 57 du code des pensions indiquent que le recours doit préciser l'objet de la demande et les moyens invoqués ; Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'appelant se borne à faire état de sa volonté d'obtenir satisfaction auprès de la cour ; Attendu que les écritures de l'appelant ont été déposées hors du délai de l'appel ;
Lire la suite…- Commissaire du gouvernement·
- Militaire·
- Carence·
- Service·
- Appel·
- Aide juridictionnelle·
- Armée·
- Date·
- Document administratif·
- Défense
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1991, 90-85.617, Publié au bulletin
[…] pour usage de stupéfiants en état de récidive légale, et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la condamnation prononcée entrainait la révocation du sursis partiel qui assortissait une peine de 2 ans d'emprisonnement antérieurement prononcée contre Zaghdane ; […] qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 57, 58 et 463 du Code pénal, L. 630-2 et L. 628 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Cumul dans les limites du maximum de la peine la plus forte·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Circonstances atténuantes·
- Révocation de plein droit·
- Poursuites séparées·
- Détermination·
- Sursis simple·
- Révocation·
- Confusion·
- Non cumul
[…] l'article 13121 du code pénal . […] 2121 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, […] 7. […] Code pénal Article 131-21 Article 222-34 Article 222-35 Article 222-36 Article 222-37 Article […]
Lire la suite…