CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section VI : Dispositions diverses
Article R24 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1975
Est créé par : Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 2 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par : Décret 75-145 1975-03-12 art. 1 JORF 14 mars 1975
Modifié par : Décret 60-895 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
1° Des Etats membres de la Communauté ;
2° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique-Nord.
Les dispositions des articles 72 et 74 à 78 ainsi que celles de l'article 73 qui font référence à l'article 72, dispositions réprimant certains crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, sont applicables en temps de paix et en temps de guerre aux actes sanctionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances alliées ou amies de la France et désignées par décret pris par application de l'article 103 du Code pénal, qui ont signé avec la France des accords généraux de sécurité publiés au Journal officiel de la République française.
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Décisions • 2
[…] l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 319 du Code pénal, R. 24 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Gilbert Y… de sa demande tendant à voir déclarer Victor Z… entièrement responsable de l'accident du 27 janvier 1985 dans lequel son fils, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1988, 87-82.479, Inédit
[…] qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 500 francs d'amende pour blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique et à 1 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 18 mois et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 24 du Code de la route, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; […]
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