CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section VI : Dispositions diverses
Article 103 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 3 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 9
[…] que, d'autre part, l'existence de la même relation rend applicables aux auteurs des infractions, aux termes de l'article 6 de la loi insérant dans le code pénal les articles 463-1 et 463-2, des dispositions prévoyant, sous certaines conditions, […] qu'ainsi les articles 5 et 6 de la loi permettent, en violation du principe de la légalité des délits et des peines […] Considérant que l'article 4 de la loi présentement examinée est ainsi conçu : "Les deux premiers alinéas de l'article 702 du code de procédure pénale sont remplacés par l'alinéa suivant : "En temps de paix, les crimes et délits prévus par les articles 70 à 103 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont instruits, […]
Lire la suite…Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 13223 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 11 En vertu de l'article 1 er , paragraphe 2, de la loi 221 concernant les condamnations à caractère politique et mesures administratives assimilées [à de telles condamnations], prononcées dans la période comprise entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 (legea 221 privind condamnarile cu caracter politic si masurile administrative asimilate acestora, pronuntate in perioada 6 martie 1945 – 22 decembrie 1989), du 2 juin 2009 (Monitorul Oficial al României, n° 396 du 11 juin 2009, ci-après la «loi n° 221/2009»), une condamnation présente un caractère politique lorsqu'elle a été prononcée pour les faits visés notamment par les dispositions des articles 209, 210 et 227 du code pénal en combinaison avec les articles 101 et 103 du même code, dans sa version applicable en 1949.
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
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[…] Le 9 avril 2006, le parquet de Kartal (« le parquet ») engagea une action pénale pour viol et abus sexuel à l'encontre du père de la requérante. Dans ses réquisitions, le procureur général fit notamment prévaloir que la requérante avait fait l'objet de sévices sexuels de la part de son père lorsqu'elle avait huit ans, qu'elle avait été exposée à des abus sexuels pendant trois ans, et qu'elle avait était violée par lui lorsqu'elle avait douze ans. Il requit la condamnation du père de la requérante en vertu de l'article 415 § 2 (attentat à la pudeur) de l'ancien code pénal et de l'article 103 §§ 2 (viol), 3 (abus sexuel) et 4 du nouveau code pénal.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-24.787, Inédit
[…] 4.La société Walt Disney France fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, […]
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434-43-1 du code pénal ; 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. […] Considérant que l'article 4 de la loi présentement examinée est ainsi conçu : "Les deux premiers alinéas de l'article 702 du code de procédure pénale sont remplacés par l'alinéa suivant : "En temps de paix, les crimes et délits prévus par les articles 70 à 103 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont instruits, poursuivis et jugés conformément aux dispositions des articles 697 et 706-17 à 706-25." ; […]
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