CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section I : Des crimes de trahison et d'espionnage
Article 70 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : LOI 1810-02-15 PROMULGUEE 25 FEVRIER 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-15
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 OCTOBRE 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 ART. 1 JORF 8 JUIN 1960
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 8 () JORF 24 DECEMBRE 1958
1° Portera les armes contre la France ;
2° Entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre la France, ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire français, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de toute autre manière ;
3° Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes françaises, soit des territoires, villes, forteresse, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne, appartenant à la France ou affectés à sa défense ;
4° En vue de nuire à la défense nationale, détruira ou détériorera un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation quelconque, ou qui, dans le même but, y apportera, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident.
Commentaires • 13
[…] 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ........................................................ 18 - Article 70 .......................................................................................................................................... 18 - Article 324-7 du code pénal [modifié par l'article 70 ] ..................................................................... 19 d. […] Article 313-7 du code pénal
Lire la suite…Considérant que, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, l'article 702, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale dispose : "En temps de paix, les crimes et délits contre la sûreté de l'État sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code .- Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 70 à 85 du code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6" ; […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] qu'il a agi de façon isolée, le conseil départemental n'ayant pas siégé en parfaite régularité et la transmission de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance n'étant pas motivée ; que le D r A a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 30 janvier 2017 pour viol des articles R. 4127-28, -31, 56 et -70 du code de la santé publique ; que le président D a fait abus d'autorité ou de pouvoir en reprenant les propos du médecin cité de façon anonyme par la patiente et à l'origine de la plainte et en faisant utilisation d'un faux pour faire obstruction aux droits légitimes du D r A ; […] -31, -56 et -70), le code pénal (articles L. 121-7, 228-10, 225-1 et 441-1), […]
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[…] — le 6 et 7 juillet 2004 à LAROQUE au préjudice de Monsieur I, en réunion et précédés ou accompagnés d'actes de destruction ou de dégradation et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 4 décembre 2003 par le Tribunal pour Enfants de Montpellier pour des faits identiques. infractions prévues par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal ' Par jugement par défaut à l'égard de Brayan S rendu le 18 janvier 2007 le Tribunal pour Enfants de Montpellier a : sur l'action publique :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1965, 64-96.CSE, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 71 nouveau du code penal, violation des articles 75, paragraphe 5, 70 et 71 anciens du code penal et 5 de la loi du 30 mai 1854, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation du principe de la non-retroactivite des lois plus severes, defaut de motifs et manque de base legale ;
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Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. […] 434-43-1 du code pénal ; 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. […] Considérant que l'article 4 de la loi présentement examinée est ainsi conçu : "Les deux premiers alinéas de l'article 702 du code de procédure pénale sont remplacés par l'alinéa suivant : "En temps de paix, les crimes et délits prévus par les articles 70 à 103 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont instruits, […]
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