CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section I : Des crimes de trahison et d'espionnage
Article 72 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
1° Livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ;
2° S'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;
3° Détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] 36. La cause fut entendue par le tribunal régional de Latgale, qui rendit son jugement le 3 octobre 2003. Il acquitta le requérant des charges de crimes de guerre, mais le déclara coupable de brigandage, infraction punissable de trois à quinze ans d'emprisonnement en vertu de l'article 72 du code pénal de 1961.
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[…] poursuites pénales à leur encontre; 2. Les personnes qui, dans une procédure, devraient déposer contre un parent (article 72 du code pénal) ou dont les déclarations risqueraient de déclencher des poursuites pénales contre un parent, la qualité de
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3. CEDH, Cour (première section comité), BERLIOZ c. ITALIE, 24 mars 2020, 11137/13
[…] 25. Le 27 mai 2013, à la suite de la condamnation du requérant à une peine de dix ans de réclusion, prononcée par la cour d'appel de Rome le 8 mai 2012 pour extorsion aggravée et port d'arme illégal, la condamnation à perpétuité de l'intéressé fut assortie d'une peine accessoire de six mois d'isolement diurne sur le fondement de l'article 72 du code pénal.
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Par exemple dans le Code pénal social, article 72, les communes ont compétence pour poursuivre administrativement les petites infractions, et si le parquet souhaite poursuivre, les sanctions pénales sont prioritaires sur celles administratives en tenant compte du NBII. La loi Una via a également renforcé la collaboration entre le fiscal et le pénal. Parfois des textes prévoient expressément l'extinction de l'action publique suite à des sanctions administratives. […] Le NBII est posé aux articles 368 CPP en matière criminelle et 113-9 C.pén.
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