CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 74 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 10
74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1 […] 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ; 2° Les victimes de ces infractions ; 3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1 […] L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale ; que les sanctions pénales prévues par ces dernières dispositions s'appliqueront sans préjudice des dispositions de la section V du chapitre VI du titre II du livre deuxième du code pénal intitulée " Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements 52
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Il soutient, en outre, que la prescription de l'article L.74 du code des pensions ne peut être utilement invoquée par le ministre ; […]
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[…] 2. (...) Le sursis à l'exécution de la peine prend effet à partir du moment de l'accomplissement de l'expulsion de l'étranger. Dans ce cas, la durée de sa détention, conformément à l'article 74 § 4 du code pénal, est déduite du restant de la peine suspendue.
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3. CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE BECALI ET CIOFLINĂ c. ROUMANIE, 20 février 2024, 62157/13
[…] « Par ailleurs, la formation de cinq juges, dans une opinion majoritaire, prend en considération comme circonstance atténuante relevant du pouvoir d'appréciation du juge, au sens de l'article 74, dernier paragraphe, du code pénal, la longue période écoulée depuis la commission des faits, ce qui justifie l'application de sanctions en deçà des [limites] minimales spéciales [minimul special], y compris dans le cas de l'inculpé Becali George, pour qui cette cause d'atténuation de la peine entre en concours avec la cause d'aggravation résultant du caractère continu [caracterul continuat] de l'infraction. »
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[…] Les conditions liées aux infractions : L'article 74(a) du code pénal dispose que : « les personnes morales sont responsable pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
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