CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 75 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
1° Détruit [*destruction*], soustrait, laissé détruire ou soustraire, reproduit ou laissé reproduire ;
2° Porté ou laissé porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public [*divulgation*].
La peine sera celle de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans si le gardien ou le dépositaire a agi [*involontairement*] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements.
Commentaires • 13
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] 75 : 81. […] Considérant que l'article 75 modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'il ajoute notamment au dernier alinéa de son article 12 une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 22541 à 22544, 22547, 2255 à 22511, […]
Lire la suite…Code pénal ...................................................................................................................... 11 Article 4311 ..................................................................................................................................... 11 Article 4313 ..................................................................................................................................... 11 D. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Le Gouvernement précise que dans le système légal turc seules certaines infractions fiscales sont passibles de peines pénales : c'est notamment le cas des infractions prévues aux articles 359 à 363 de la loi no 213 sur les procédures fiscales auxquelles s'appliquent les articles 1 à 75 du code pénal. […]
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[…] 81. Considérant que l'article 75 modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'il ajoute notamment au dernier alinéa de son article 12 une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal » ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2014, n° 1404331
[…] selon la déclaration de main courante effectuée le même jour par la requérante au commissariat de police de Clichy-sous-Bois ; qu'ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par ailleurs, […] datés des 18 février 2013 et 5 août 2013 ; que la requérante a pris connaissance, lors du dépôt de sa seconde plainte antérieure à la rupture de la communauté de vie, des dispositions de l'article 75 du code pénal lui permettant notamment d'être aidée par un service d'aide aux victimes ; que, dans les circonstances de l'espèce, […]
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Article L. 432-3 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25 Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 2229 du code pénal, ou s'être rendu complice de celleci. […] Considérant que l'article 75 modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […]
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