CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 76 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 50-298 1950-03-11 article unique JORF 12 mars 1950
1° S'assurera, étant sans qualité, la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale [*appropriation*] ;
2° Détruira [*destruction*], soustraira, laissera détruire ou soustraire, reproduira ou laissera reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé ;
3° Portera ou laissera porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en aura étendu la divulgation.
Commentaires • 12
[…] article 76 du code de procédure pénale perquisition avec deux témoins perquisition avec mineur article 76 du code pénal perquisition avec
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par El Houssine X… et pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la perquisition effectuée à son domicile sans son assentiment exprès ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Rkia Bent Z… et pris de la violation des mêmes textes ; Les moyens étant réunis ; […]
Lire la suite…- Crimes et delits flagrants·
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- Flagrant délit·
- Perquisition·
- Conditions·
- Régularité·
- Violation·
- Stupéfiant·
- Procédure pénale·
- Infraction
[…] cassation et de justice du 4 février 2011, pour des faits de traite des êtres humains (¿) ; que cette infraction entre dans la liste des trente-deux catégories d'infractions définie par l'article 695-23 du même code et est sanctionnée par la loi roumaine d'une peine maximale de douze ans d'emprisonnement (article 12, 1 er et 2 e alinéas, de la loi 678/2001, avec application de l'article 41, 2 e alinéa, du code pénal et les articles 74 et 76 du code pénal, et la peine complémentaire d'interdiction des droits de l'article 64 du même code), peine supérieure au seuil de trois ans défini par le même article ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu au contrôle de la double incrimination ;
Lire la suite…- Neamt·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1969, 67-91.046, Publié au bulletin
[…] "et encore de la violation des articles 1741 et 1743 nouveaux (1835 et 1837 anciens du code general des impots), violation de la loi du 29 decembre 1956, article 7 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 decembre 1958, article 47 de la loi du 28 decembre 1959 et articles 76 et 79, de l'article 463 du code penal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale;
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à garantir l'efficacité de la peine complémentaire de confiscation prévue par l'article L. 131-21 du code pénal […] Lorsque la loi le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie du patrimoine du condamné6 ; 2 Art. 92 du CPP. 3 Ces saisies sont prévues par les dispositions relatives aux perquisitions (articles 56, 76, 96 et 97 du CPP). 4 Ces articles forment le titre XXIX (« Des saisies spéciales ») du livre IV du CPP. 5 Art. 131-21, 1er alinéa, du code pénal. 6 C'est notamment le cas de la législation réprimant le trafic de stupéfiants, […]
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