CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 77 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Loi 50-298 1950-03-11 article unique JORF 12 mars 1950
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Commentaires • 9
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121 2 du code pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. […] La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 13138 du code pénal. 9 « Un décret en Conseil d'Etat, […] détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises. » ; 2° Après l'article 77-1, il est inséré un article 77-1-1 ainsi rédigé : « Art. 77-1-1. - Sur autorisation du procureur de la République, […]
Lire la suite…(Articles 9 à 10) Titre III bis : De la publication des débats et des jugements en matière civile. (Articles 111 à 114) Titre IV : Dispositions diverses Article 11-1 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V) Les débats sont publics. […] plus protecteur des droits de l'intéressé prévu par l'article 1451 du même code ; 6. […] Si ce seuil s'apprécie indépendamment des aggravations de peine dans les cas de récidive ou dans ceux prévus par les articles 13276, 13277 ou 13279 du code pénal, le tribunal correctionnel ne peut en tout état de cause, en vertu du dernier alinéa de l'article 398–2 du code de procédure 23 pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Il estima que, à la suite de l'abrogation de l'article 15 provisoire de la Constitution, le délai de prescription avait commencé à courir le 23 septembre 2010, date d'entrée en vigueur des résultats du référendum du 12 septembre 2010. Dans l'acte d'accusation, il se référa à l'article 77 du code pénal prévoyant l'imprescriptibilité des actes de torture infligés dans le cadre d'un plan systématique. […]
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[…] En premier lieu, elle releva que l'ancien article 77 bis § 5 de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers donnait au juge la faculté de confisquer les choses ayant servi à commettre l'infraction, et notamment les immeubles, lorsque la propriété n'appartenait pas au condamné. […] Le nouvel article 433 terdecies du code pénal prévoit que, même lorsque la propriété des choses n'appartient pas au condamné, la confiscation spéciale prescrite par l'article 42,1o est appliquée à ceux qui se rendent coupables d'abus de vulnérabilité sur autrui, en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 2015, n° 14BX00267
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2014, présenté pour la Caisse des dépôts et consignations par M e Loly ; la Caisse des dépôts et consignations demande à la cour de rejeter la requête de M. X ; Elle fait valoir que : — la décision attaquée est conforme à l'article 48-1 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, aux articles L. 84, L. 86-II et L. 77 du code des pensions civiles et militaires ; — la Caisse des dépôts est donc fondée à demander le remboursement des sommes indûment perçues ; — aucune obligation ne pèse sur l'administration en matière d'information sur les droits spécifiques des retraités ;
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« Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. « Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 EUR. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121 2 du code pénal de l'infraction prévue au présent alinéa. […]
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