CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 78 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 17
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 78 Art. 78. L'article 385 du même code est ainsi rédigé : « Art. 385. […] Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. […]
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Section 3. Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 71 Au premier alinéa de l'article 703 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] "aux motifs qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par l'article 64 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 ainsi que par les articles 9 à 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que le Gouvernement allemand a demandé, […] prévus et réprimés par la loi aux termes des articles 178, alinéa 1, A. f. et 53 St GB (du Code pénal allemand) » ; qu'il convient d'observer que la peine de réclusion criminelle prévue par l'article 178, alinéa 1, […] que le ministère de la Justice du Bade-Wurtemberg a transmis le 22 août 2001 une note par laquelle il fait remarquer qu'en droit allemand, au terme de l'article 78 du Code pénal, […]
Lire la suite…- Extradition·
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- Procédure pénale·
- Information·
- Code pénal
[…] Attendu que les services de police ont procédé à l'interpellation sur réquisitions du Procureur de la république les autorisant à utiliser l'article 78 du code pénal ; la procédure est donc régulière .
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Assignation à résidence·
- Détention·
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- Séjour des étrangers·
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- Observation
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 octobre 1992, 91BX00372, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une erreur matérielle (en l'espèce, une mention portée sur le registre médical postérieurement à l'incorporation) qui prive un ancien militaire, sinon de la preuve de l'imputabilité au service, du moins d'une forte présomption de fait en faveur de l'imputabilité au service d'une invalidité, constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat. L'intéressé qui, compte tenu des cas limitativement énumérés par l'article L.78-2 du code des pensions militaires d'invalidité, ne peut obtenir la révision de sa pension d'invalidité, obtient réparation du préjudice, en se plaçant sur le terrain de la faute.
Lire la suite…- Faute de service engageant la responsabilité de l'État·
- Droit à indemnisation pour faute de service·
- Responsabilité de la puissance publique·
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- Pensions·
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- Tribunaux administratifs·
- Aide judiciaire·
- Affection·
- Extrait
[…] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23053) Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 787) Chapitre II : De l'enquête préliminaire (Articles 75 à 78) Article 78 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71 Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. […] Article 109 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 8 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 22613 et 22614 du code pénal. […]
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