CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 80 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
1° Aura, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé la France à une déclaration de guerre ;
2° Aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à subir des représailles ;
3° Entretiendra avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels.
Commentaires • 11
Il peut également proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 13221 du code pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 7751 et 7771 du présent code. […] Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits Article 495-17 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58 Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Toujours sous l'angle de l'article 6, il conteste l'inapplication à son égard de l'article 80 de l'ancien code pénal régissant l'application des peines dans le cas d'infractions successives. […]
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[…] — le 6 et 7 juillet 2004 à LAROQUE au préjudice de Monsieur I, en réunion et précédés ou accompagnés d'actes de destruction ou de dégradation et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement le 4 décembre 2003 par le Tribunal pour Enfants de Montpellier pour des faits identiques. infractions prévues par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal ' Par jugement par défaut à l'égard de Brayan S rendu le 18 janvier 2007 le Tribunal pour Enfants de Montpellier a : sur l'action publique :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1982, 82-90.306, Publié au bulletin
Le crime d'intelligence avec des agents d'une puissance étrangère prévu par l'article 80-3 du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature, indépendamment de tout résultat positif, à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels.
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Code pénal ........................................................................................................................ 7 - Article 112-2 ....................................................................................................................................... 7 C. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
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