CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 81 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 10 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
1° Entretiendra, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie ;
2° Fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.
Commentaires • 13
Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal. […] ou du juge de l'application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal. 71 4. […]
Lire la suite…– L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : 1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 ; 2° Des délits prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ; 3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement […] -Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] ""que pour les mêmes motifs, les articles 368 à 372 du Code pénal, également invoqués, qui punissent de peines correctionnelles les atteintes à la vie privée notamment par l'enregistrement de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, ne sauraient davantage faire obstacle à l'utilisation d'écoutes téléphoniques par le magistrat instructeur, en vertu des pouvoirs généraux qu'il tient de l'article 81, texte qui justifie son action et l'autorise à s'ingérer dans la vie privée des citoyens ;
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Écoute téléphonique·
- Infraction·
- Amende·
- Police·
- Emprisonnement·
- Délit·
- Jeux·
- Information·
- Sursis
[…] L'application de l'article L.81 du code des pensions issu de la loi du 20 septembre 1948 à d'anciens militaires de l'armée française ayant perdu la nationalité française le 1 er janvier 1963 est contraire aux dispositions du décret du 20 mars 1962, dont l'objet a été de reconnaître aux anciens militaires algériens des droits à pension qu'ils aient ou non acquis la nationalité algérienne.
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Militaires français musulmans d'algérie·
- Conditions d'octroi d'une pension·
- Régimes particuliers de retraite·
- Militaires français musulmans·
- Condition de nationalité·
- Nationalité française·
- Questions communes·
- Rj1 pensions·
- Pensions
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1973, 72-90.829, Publié au bulletin
[…] LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de contrefaçon ; […]
Lire la suite…- Application aux territoires d'outre-mer·
- Application aux territoires d'outre·
- Propriété littéraire et artistique·
- Territoires d'outre-mer·
- Loi du 11 mars 1957·
- Territoires d'outre·
- France d'outre-mer·
- France d'outre·
- Application·
- Contrefaçon
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…