Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 10 () JORF 24 décembre 1958
1° Entretiendra, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie ;
2° Fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.
en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…URL : http://journals.openedition.org/criminocorpus/9853 Cf. les textes cités par Adolphe Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, t. […] Paris, Claude Collet, 1622, p. 230. […] Les exceptions sont l'art. 78 et l'art. 81 alinéa 2 du Code pénal, qui prévoient le bannissement, et l'art. 82 qui prévoit des peines de déportation ou d'emprisonnement. […] En raison de l'article 8 de la loi de 1849, qui définit cet état de siège : « Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publics, […]
Lire la suite…[…] « "que pour les mêmes motifs, les articles 368 à 372 du Code pénal, également invoqués, qui punissent de peines correctionnelles les atteintes à la vie privée notamment par l'enregistrement de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, ne sauraient davantage faire obstacle à l'utilisation d'écoutes téléphoniques par le magistrat instructeur, en vertu des pouvoirs généraux qu'il tient de l'article 81, texte qui justifie son action et l'autorise à s'ingérer dans la vie privée des citoyens ;
[…] 18. L'article 81 du code pénal militaire dispose que toute personne ayant commis des fraudes afin d'être exemptée en partie ou en totalité du service militaire sera punie jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Les complices seront punis de six mois à cinq ans d'emprisonnement.
[…] 5. L'article 80 du code pénal bulgare dispose que l'action pénale est prescrite si des poursuites n'ont pas été engagées dans un délai déterminé. […] Il est interrompu par tout acte de poursuite (article 81, alinéa 2 du code pénal). […]
Il ne poursuit pas, ne défend pas : il instruit à charge et à décharge (article 81 CPP), c'est-à- dire qu'il rassemble les éléments favorables ou défavorables au mis en examen. […] psychiatriques, comptables ; 5). […] Textes code de procédure pénale, code pénal, article 81 CPP, article 85 CPP, article 137 CPP, […]
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