CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 82 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Commentaires • 4
Code pénal ........................................................................................................................ 7 - Article 112-2 ....................................................................................................................................... 7 C. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…La demande faite par un tiers est une infraction prévue et réprimée par les articles R 82, 777 et 781 du code Pénal. La sanction encourue est une amende de 7.500 €. Mais il est également possible de consulter le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. Il s'agit d'une simple consultation au sein du tribunal et non de la remise d'une copie. […] La demande doit être faite auprès du Procureur de la République du domicile de la personne concernée, en application dispositions de l'article 777-2 du Code de Procédure Pénale La personne recevra un avis l'informant de la possibilité de venir consulter le casier judiciaire, sur justificatif de l'identité de la personne.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 322. L'article 71 modifie plusieurs dispositions relatives aux peines, notamment correctionnelles. En particulier, le 2° de son paragraphe I supprime la contrainte pénale actuellement prévue au 2° de l'article 131-3 du code pénal et y substitue une peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Son paragraphe II définit cette nouvelle peine à l'article 131-4-1 du même code. L'article 82 de la loi déférée en précise les modalités d'exécution.
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[…] La prescription des peines est régie par l'article 82 du code pénal, qui dispose en ses parties pertinentes : […]
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3. CJUE, n° C-118/22, Arrêt de la Cour, NG contre Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri Ministerstvo na vatreshnite raboti – Sofia, 30 janvier…
[…] Le code pénal 15 L'article 82, paragraphe 1, du Nakazatelen kodeks (code pénal, DV no 26, du 2 avril 1968), dans sa version applicable au litige au principal, dispose : « La peine infligée n'est pas exécutée lorsque sont écoulés : 1. vingt ans, si la peine est la réclusion à perpétuité sans possibilité de commutation ou la réclusion à perpétuité ;
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La demande faite par un tiers est une infraction prévue et réprimée par les articles R 82, 777 et 781 du code Pénal. La sanction encourue est une amende de 7.500 €. Mais il est également possible de consulter le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. Il s'agit d'une simple consultation au sein du tribunal et non de la remise d'une copie. […] La demande doit être faite auprès du Procureur de la République du domicile de la personne concernée, en application dispositions de l'article 777-2 du Code de Procédure Pénale La personne recevra un avis l'informant de la possibilité de venir consulter le casier judiciaire, sur justificatif de l'identité de la personne.
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