CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 82 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Commentaires • 4
Code pénal ........................................................................................................................ 7 - Article 112-2 ....................................................................................................................................... 7 C. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…La demande faite par un tiers est une infraction prévue et réprimée par les articles R 82, 777 et 781 du code Pénal. La sanction encourue est une amende de 7.500 €. Mais il est également possible de consulter le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. Il s'agit d'une simple consultation au sein du tribunal et non de la remise d'une copie. […] La demande doit être faite auprès du Procureur de la République du domicile de la personne concernée, en application dispositions de l'article 777-2 du Code de Procédure Pénale La personne recevra un avis l'informant de la possibilité de venir consulter le casier judiciaire, sur justificatif de l'identité de la personne.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 322. L'article 71 modifie plusieurs dispositions relatives aux peines, notamment correctionnelles. En particulier, le 2° de son paragraphe I supprime la contrainte pénale actuellement prévue au 2° de l'article 131-3 du code pénal et y substitue une peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Son paragraphe II définit cette nouvelle peine à l'article 131-4-1 du même code. L'article 82 de la loi déférée en précise les modalités d'exécution.
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[…] La prescription des peines est régie par l'article 82 du code pénal, qui dispose en ses parties pertinentes : […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE M. c. ALLEMAGNE, 17 décembre 2009, 19359/04
[…] Ces pays sont l'Autriche (articles 23 et suiv. et 47 et suiv. du code pénal autrichien, et articles 435 et suiv. du code autrichien de procédure pénale), le Danemark (articles 70 et suiv. du code pénal danois), l'Italie (articles 199 et suiv. du code pénal italien), le Liechtenstein (articles 23 et suiv. et 47 du code pénal et articles 345 et suiv. du code de procédure pénale du Liechtenstein), Saint-Marin (articles 121 et suiv. du code pénal saint-marinais), la Slovaquie (articles 81 et 82 du code pénal slovaque) et la Suisse (articles 56 et suiv. du code pénal suisse). […]
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La demande faite par un tiers est une infraction prévue et réprimée par les articles R 82, 777 et 781 du code Pénal. La sanction encourue est une amende de 7.500 €. Mais il est également possible de consulter le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. Il s'agit d'une simple consultation au sein du tribunal et non de la remise d'une copie. […] La demande doit être faite auprès du Procureur de la République du domicile de la personne concernée, en application dispositions de l'article 777-2 du Code de Procédure Pénale La personne recevra un avis l'informant de la possibilité de venir consulter le casier judiciaire, sur justificatif de l'identité de la personne.
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