Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 9 (V) JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Tel est notamment le cas, en droit congolais (RDC), de l'infraction de détournement d'objets saisis prévue et punie par l'article 83 du code pénal[8]. […]
Lire la suite…Le présent article vise à saisir, dans le nouvel environnement politique mauritanien, comment les violences du passé sont appréhendées par les acteurs politiques soucieux de se positionner sur l'échiquier politique. […] les Haratins sont originaires pour la majorité du Soudan (...) 7 L'expression fut utilisée par Ely Ould Mohamed Vall lorsqu'il annonça, le 13 septembre 1986, l'arre (...) 8 Ces chefs d'inculpation sont prévus par les articles 83 et 90 du code pénal mauritanien. 2En 1986, des activistes africains noirs membres du Front de Libération des Africains de Mauritanie (flam), un parti fondé clandestinement en 1983, opposant inflexible au régime militaire d'Ould Taya, […]
Lire la suite…[…] Soupçonné de coups et blessures au sens des articles 83 et suivants du code pénal, le requérant fut interrogé le 12 décembre par un magistrat du tribunal de district d'Innsbruck. Il reconnut avoir giflé son épouse le 14 août. D'après lui, pour échapper aux attaques des deux femmes il avait tiré les cheveux de Mlle Tappeiner et avait pu la blesser près de l'oeil; il lui avait aussi donné un soufflet. Au sujet du second incident, il réitéra ses affirmations précédentes (paragraphe 13 ci-dessus) tout en précisant qu'il n'avait pas vu sa femme se heurter à la rampe de l'escalier. Il ajouta qu'il n'avait pas assez de souplesse physique pour avoir pu atteindre d'un coup de pied la plaignante au pouce.
[…] Le 28 septembre, le parquet, à nouveau en possession du dossier, demanda au tribunal de district (Bezirksgericht) d'Innsbruck d'ordonner une expertise médicale sur la gravité des blessures de Mme Proxauf. Le tribunal enregistra l'affaire le 4 octobre 1977 en indiquant, sous la rubrique "acte punissable": "article 83 du code pénal", disposition qui traite - avec d'autres - des lésions corporelles.
[…] [14] Le 27 mai 2021, l'Arménie a promulgué un nouveau code pénal qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Aux termes de l'article 83 § 9 de ce nouveau code, le crime de torture ne sera plus prescriptible.