CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 83 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 9 (V) JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 2
Décisions • 22
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-40, 441-1 et 83, 441-6 du Code pénal ; 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Carte d'identité·
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[…] fédéral admit partiellement le recours formé par le requérant le 18 décembre 1990. En particulier, il releva qu'aux termes des articles 5 de l'Ordonnance fédérale (1) relative au Code pénal, 83 du règlement de la prison et 23 du règlement concernant l'exécution des peines, la correspondance des détenus, bien qu'en principe encouragée
Lire la suite…- Prison·
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3. CEDH, Cour (troisième section), ASCI c. AUTRICHE, 19 octobre 2006, 4483/02
[…] L'article 83 du code pénal prévoit en cas de coups et blessures une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement ou trois cent soixante jours-amendes. […]
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