CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 84 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 11 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Commentaires • 11
[…] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : […]
Lire la suite…Bien que, si nous suivez, vous pourrez statuer sur le litige sans vous prononcer explicitement sur la question de savoir s'il entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 84, nous l'évoquerons à la fois parce qu'un éclairage sur ce sujet ne nous paraît pas superflu et pour répondre au requérant qui soutient que ces dispositions ne lui étaient pas applicables. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure de discipline, avant d'avoir atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi, et qui perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84, ne peuvent bénéficier de leur pension avant d'avoir atteint l'âge correspondant à cette limite d'âge, sauf à percevoir, si la pension est supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, […]
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
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[…] Le 2 octobre 2000, le tribunal régional (Landesgericht) de Vienne, siégeant à juge unique, condamna le requérant en application de l'article 269 du code pénal (Strafgesetzbuch) pour tentative de résistance à l'autorité publique (Widerstand gegen die Staatsgewalt) et en application de l'article 84 § 2 du code pénal pour atteinte à l'intégrité physique de l'agente de police M. dans l'exercice de ses fonctions, fait relevant de la qualification de coups et blessures graves (schwere Körperverletzung). […]
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3. CEDH, Cour (deuxième section comité), BAKIR c. TURQUIE, 8 octobre 2019, 7453/16
[…] 20. Le 6 décembre 2012, le tribunal militaire rejeta l'opposition des requérants. Il estima que l'instruction pénale avait permis d'établir avec exactitude les circonstances du décès de Nihat Bakır. Il considéra notamment que la trajectoire de la balle et la position de tir avaient été clairement établies à partir des points d'entrée et de sortie de la balle dans la tête ainsi que de l'impact de balle au plafond. Le tribunal ajouta qu'aucun lien de causalité, au sens de l'article 84 du code pénal (paragraphe 41 ci-dessous), n'avait pu être constaté entre le suicide de Nihat Bakır et les brutalités commises par le sergent O.G.
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