CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section II : Des autres atteintes à la défense nationale
Article 85 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance 1944-12-04 art. 1 JORF 5 décembre 1944
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Commentaires • 18
Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. […] Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. […]
Lire la suite…Considérant que, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, l'article 702, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale dispose : "En temps de paix, les crimes et délits contre la sûreté de l'État sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code .- Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 70 à 85 du code pénal ou une infraction connexe, la compétence est dévolue aux juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6" ; […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Le 26 janvier 2011, se fondant sur les articles 27 § 1 et 85 § 1 du code pénal, la cour d'assises condamna V.K. à une peine d'emprisonnement de deux ans dans la mesure il avait commis un homicide non intentionnel dépassant la limite de la légitime défense ; sur le fondement de l'article 27 du code pénal, elle condamna V.K. à un tiers de la peine soit une peine d'emprisonnement de huit mois. […]
Lire la suite…- Voiture·
- Arme·
- Incident·
- Cour d'assises·
- Coups·
- Côte·
- Gauche·
- Blessure·
- Police·
- Douille
[…] A titre principal, le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes : le requérant n'a pas fait délivrer de citation directe à l'encontre des deux policiers qu'il accuse (article 388 du code de procédure pénale) et n'a pas non plus déposé plainte avec constitution de partie civile (article 85 du code pénal) contre eux. Enfin, il n'a pas fait citer les témoins des violences qu'il aurait subies.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Interpellation·
- Plainte·
- Gouvernement·
- Turquie·
- Fracture·
- Violence·
- Lettre·
- Recours·
- Traitement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1977, 75-92.409, Publié au bulletin
[…] La solidarité établie par l'article 55 du code pénal s'applique à tous ceux qui ont participé à quelque titre que ce soit à un crime ou à un délit ou à une infraction connexe à ce crime ou à ce délit (2).
Lire la suite…- Association ayant un but illicite·
- Association en participation·
- Crimes ou délits connexes·
- Dommages et intérêts·
- Convention illicite·
- Origine délictueuse·
- Entreprise fictive·
- 1) action civile·
- Absence d'effet·
- ) action civile
2241 à 2245 et 4324 à 4326 du code pénal » ; 3. […] 2121 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, lorsqu'elles sont commises en application d'un plan concerté, les atteintes aux personnes mentionnées à l'article 2121 du code pénal ; que, par suite, les incriminations précitées ne répriment pas la seule apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale ; […] Code de procédure pénale Article 1 Article 2 Article 4 Article 40 Article 79 Article 85 Article 87 Article 88 Article 88-1 Article 177-2 Article 392 Article 392-1 Article 418 Article 531 Article 533 D. […]
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