CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national
Article 86 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Décret 1939-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1939
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.
Commentaires • 14
Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, […] est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. […] 434-43-1 du code pénal ; 9° Délits prévus à l'article L. 420-6 du code de commerce. […] Considérant que le premier effet de ces nouvelles dispositions est de soumettre au jugement des juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6 les crimes et délits prévus et réprimés par les articles 86 à 103 du code pénal, c'est-à-dire les attentats, […]
Lire la suite…[…] que, d'autre part, l'existence de la même relation rend applicables aux auteurs des infractions, aux termes de l'article 6 de la loi insérant dans le code pénal les articles 463-1 et 463-2, des dispositions prévoyant, sous certaines conditions, […] ainsi que les infractions connexes sont instruits, poursuivis et jugés conformément aux dispositions des articles 697 et 706-17 à 706-25." ; 20. […] Considérant que le premier effet de ces nouvelles dispositions est de soumettre au jugement des juridictions prévues et organisées par les articles 697 et 698-6 les crimes et délits prévus et réprimés par les articles 86 à 103 du code pénal, c'est-à-dire les attentats, […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] au cours des mêmes années, ont été respectivement de 113 510 F, 150 659 F et 63 976 F ; que ces rémunérations sont supérieures aux seuils fixés par le 3° de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui s'établissent aux montants non sérieusement contestés de 50 745 F pour 1985, 51 799 F pour 1986 et 52 511 F pour 1987 ; que, dès lors, […]
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[…] Selon l'article 86, alinéa 1 (1) du Code pénal (CP), la réhabilitation légale intervient si la personne condamnée à une peine avec sursis n'a pas commis une autre infraction pénale pendant la période probatoire. La réhabilitation légale n'est pas possible si la personne condamnée a déjà été réhabilitée pour une infraction pénale commise après l'âge de dix-huit ans.
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3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 27 novembre 1996, 178788, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande soit d'office par mesure de discipline, avant d'avoir atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi, et qui perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L.84, ne peuvent bénéficier de leur pension, […]
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Le 29 juillet 1939, l'article 86 de l'ancien Code pénal a été abrogé. […] pénal Arrêt droit penal article 121-1 du code pénal article 121-4 du code pénal attentat wall street 1920
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