CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national
Article 88 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Commentaires • 17
Code pénal ........................................................................................................................ 7 - Article 112-2 ....................................................................................................................................... 7 C. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…Article 321-1 du code pénal a. Code pénal de l'Empire français, 1810 b. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Il fut condamné par un tribunal pénal militaire à plusieurs peines privatives de liberté d'une durée allant de un à six mois, pour plusieurs faits de « désobéissance persistante » ainsi que de « désobéissance aux ordres devant un groupe de militaires », faits reprimés respectivement par les articles 87 § 1 et 88 du code pénal militaire. L'intéressé purgea les peines ayant acquis un caractère définitif.
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[…] M me X soutient que l'article L. 88 du code des pensions n'est plus en vigueur depuis la loi du 21 août 2003 ; […]
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LUBERTI c. ITALIE, 23 février 1984, 9019/80
[…] La Cour entérina ces conclusions. Le 16 novembre 1979, elle acquitta M. Luberti en raison de sa maladie mentale (infermità psichica, article 88 du code pénal) et décida son internement pour deux ans en hôpital psychiatrique. Cette mesure de sûreté se fondait sur l'article 222 du code pénal alors en vigueur (paragraphe 18 ci-dessous). Il prévoyait entre autres qu'en pareil cas le juge devait toujours ordonner l'internement pour deux ans, le caractère socialement dangereux du prévenu étant présumé.
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