CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat / Section III : Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national
Article 89 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-15
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 6
Omar K. portant sur l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] la même loi prévoit que le passeport « n'est plus valide si des dispositions tendant à son retrait pour des motifs liés à la mise en danger de la sécurité intérieure, extérieure ou de tout autre intérêt considérable (erheblich Belang) de l'Allemagne ou en vertu de l'article 89a du code pénal sont prises contre le détenteur, et que celui-ci n'a pas remis son passeport et a réussi à se rendre à l'étranger » 31. […] Il a relevé que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 224-1 du CSI portent « atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, […]
Lire la suite…En droit – Article 7 : La question à trancher est celle de savoir si le fait d'avoir étendu l'application du code pénal dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2004 aux actes commis avant cette date a emporté violation de la garantie posée par cet article. […] Elle constate également que cette interprétation de la notion d'infraction continue définie par l'article 89 § 3 du code pénal se basait sur une jurisprudence claire et constante de la Cour suprême ainsi que sur l'opinion de la doctrine. Dans la mesure où le requérant conteste les effets de cette interprétation qui mènent selon lui à une réelle rétroactivité, la Cour doit donc rechercher si, en l'espèce, ceux-ci étaient cohérents avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisibles.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Le code pénal militaire érige en « infraction militaire » le fait, pour un militaire agissant en désobéissance, de mettre en danger la vie d'une personne (article 89). Dans ce cas, les plaignants civils peuvent saisir les autorités visées au code de procédure pénale (paragraphe 53 ci-dessus) ou le supérieur hiérarchique de la personne mise en cause.
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[…] Le code pénal militaire érige en « infraction militaire » le fait, pour un militaire agissant en désobéissance, de mettre en danger la vie d'une personne (article 89). Dans ce cas, les plaignants civils peuvent saisir les autorités visées au code de procédure pénale (paragraphe 63 ci-dessus) ou le supérieur hiérarchique de la personne mise en cause.
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ILHAN c. TURQUIE, 27 juin 2000, 22277/93
[…] Le code pénal militaire érige en infraction militaire le fait pour un membre des forces armées de mettre en danger la vie d'une personne en désobéissant à un ordre (article 89). En pareil cas, les plaignants civils peuvent saisir les autorités visées au code de procédure pénale (paragraphe 36 ci-dessus) ou le supérieur hiérarchique de la personne concernée.
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